Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 244
Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d'une zone frontalière, peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
de région, caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes (article L. 3132-25 du code du travail) ; les « zones commerciales », également délimitées par le préfet de région, caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielles particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité d'une zone frontalière (article L. 3125-25-1 du code du travail). […] Concernant les zones commerciales, l'article R.3132-20-1 du code du travail, issu du dudit décret, prévoyait, à l'origine, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d'habitants, le repos hebdomadaire peut être donné, […] qu'aux termes de l'article L. 3132-25-2 du même code « (…) Sur demande du conseil municipal, […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 3132-16 du code du travail : « (…) Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 sont donnés dans le délai d'un mois. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d'habitants, le repos hebdomadaire peut être donné, après autorisation administrative, par roulement, […] l'importance de la clientèle concernée et l'éloignement de celle-ci de ce périmètre. » ; qu'aux termes de l'article L. 3132-25-2 du même code : « (…) Sur demande du conseil municipal, […] Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu les articles L. 3132-20 et suivants et R. 3132-20-1 du code du travail, […] — le premier juge s'est laissé abuser par la lecture dévoyée de l'article L.3132-25-1 du code du travail à laquelle la société Jil se livre à dessein. […] La demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 est faite par le maire ou, après consultation des maires concernés, […] la société Jil, sur laquelle repose la charge de la preuve, ne justifie pas de ce qu'un arrêté préfectoral aurait classé en « zone commerciale », au sens de l'article L. 3231-25-1, la zone dans laquelle est situé son établissement d'[Localité 4], et ce à compter de l'année 2018, […]
Le présent article examine d'abord le fondement juridique du repos dominical, […] Le fondement légal et contractuel du repos du dimanche Le principe du repos dominical figure à l'article L. 3132-3 du code du travail, qui dispose : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » Ce texte n'a pas qu'une valeur programmatique. […] La motivation de la Cour de cassation La chambre sociale casse partiellement l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, […] notamment lorsqu'il s'inscrit dans une dérogation conventionnelle prévue par les articles L. 3132-25-1 et suivants du code du travail. […]
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