Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas de recours aux équipes de suppléance en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement, l'autorisation de dépasser la durée maximale quotidienne de travail de dix heures est demandée à l'inspecteur du travail.
[…] code du travail Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements ionisants Articles R . 4722-20 et R . 4722-20-1 du code du travail Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements optiques artificiels Articles R . 4722-21 et R . 4722-21-1 du code du travail Demande de procéder au contrôle […] temporaire Article R . 4731- 12 […]
Lire la suite…[…] Articles R .4722-20 et R .4722-20-1 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R .4722-29 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire Article R .4731-5 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de l'activité […] après mise à l'arrêt temporaire Article R .4731- 12 du code du travail
Lire la suite…[…] — la décision contestée comporte des erreurs de calcul quant à la durée moyenne hebdomadaire du travail, notamment en se référant à une période de 11 semaines au lieu des 12 semaines prévues par l'article L. 3121-22 du code du travail, et, […] dès lors que l'accord collectif du 7 décembre 2000 déroge nécessairement aux dispositions de l'article R. 3132-11 du code du travail, […] / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; () ". […] Enfin, l'article R. 3132-12 du même code dispose que : « En cas de recours aux équipes de suppléance en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement, […]
[…] code du travail Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements ionisants Articles R . 4722-20 et R . 4722-20-1 du code du travail Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements optiques artificiels Articles R . 4722-21 et R . 4722-21-1 du code du travail Demande de procéder au contrôle […] temporaire Article R . 4731- 12 […]
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