Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
La demande tendant à obtenir l'une des dérogations prévues aux articles L. 3132-14 et L. 3132-16 est accompagnée des justifications nécessaires et de l'avis des délégués syndicaux et du comité social et économique, s'il existe. Elle est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi qu'aux représentants du personnel dans le délai de trente jours à compter de la date de la réception de la demande.
[…] D E P A R I S […] — et ce, sous astreinte de 6.000 euros par dimanche travaillé après 13 heures et par salarié illégalement employé le dimanche après 13 heures ; […] Dans ses écritures déposées à l'audience du 19 décembre 2017 et soutenues oralement, la SARL SUP'MENILMONTANT demande au juge des référés, vu l'article 9 du code de procédure civile, l'article 1355 du code civil, l'article 809 du code de procédure civile, les articles 3132-3 et 3132-13 du code du travail, de:
[…] demandent à la cour au visa des articles 32 et 122 du Code de procédure civile, […] L. 3132-3, […] L. 3132-13 et R. 3132-5, L.3132-31 du Code du travail, […] L. 3132-13 et R 3132-13 du Code du travail, […] sur le repos dominical à compter de 13 heures, […] D'autant qu'en tant qu'établissement recevant du public la SA Distribution Casino France est obligée de prévoir la présence d'agents de sécurité (article M29 du règlement pris en application de l'article R.123-12 du Code de la construction et de l'habitation). […] Aux termes de l'article R 3132-5 les entreprises de surveillance et gardiennage font partie des catégories d'établissement admises à donner le repos hebdomadaire par roulement pour les salariés employés aux travaux ou activités, […]
[…] -3, […] L. 3132-13 et R. 3132 -5, L. 3132 -31 du Code du travail , […] L. 3132-13 et R 3132-13 du Code du travail , […] Il ne peut donc être interdit le recours à une société de gardiennage les dimanches après midi dans ses commerces alimentaires fonctionnant en mode automatisé sauf à priver d'effet la dérogation permanente de droit dont disposent ces sociétés et dont la présence est obligatoire dans les établissements recevant du public par l'article M29 du règlement pris en application de l'article R […]