Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour assurer le respect du repos quotidien minimum de onze heures consécutives des salariés qui ne sont pas occupés selon un horaire collectif, l'employeur peut fixer pour l'établissement, l'atelier, le service ou l'équipe au sens de l'article D. 3171-7 une période quotidienne correspondant au moins à la durée de ce repos. Les heures auxquelles commence et finit cette période sont affichées dans l'entreprise.
Si des salariés sont occupés durant la ou les périodes fixées par l'employeur ou lorsque celui-ci n'a pas fixé de période de repos quotidien, le respect de ce dernier doit être démontré par tous moyens.
[…] Vu l'article 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, modifié par accord-cadre du 12 mars 1999 ; […] ET ALORS QUE l'article L. 3122-3 du Code du Travail, […] ce à la condition que l'entreprise fonctionne en continu ; que l'APEI de l'AUBE se prévalait de ces dispositions en soulignant que les premiers juges avaient à cet égard retenu qu'il n'était pas contesté que l'établissement LE LABOURAT « travaille de façon habituelle en continu en accueillant des pensionnaires 7 jours sur 7, […] le droit interne prévoit aussi expressément, aux articles L. 3131-2 et D. 3131-1 à D. 3131-7 du Code du travail, […]
[…] Vu l'article D 3131-7 du Code du Travail. […] — l'existence de 112 semaines au cours desquelles la durée maximale de 48 heures de travail hebdomadaire a été dépassée en infraction avec l'article D 3137- 7 du code du travail (pièces 112 à 126 ) sans visites médicales
[…] Attendu selon ces textes qu'est considéré comme travail de nuit tout travail effectué entre 21 heures et 7 heures, et que, à compter du 1er janvier 2005, […] que les heures de travail de nuit en situation de veille couchées effectuée du 1er août 2003 jusqu'au 31 décembre 2004 donnent lieu au paiement sur la base « une heure égale une heure », et que selon le dernier alinéa de l'article 17 de cet accord, « dorénavant les personnels présents pendant les périodes de travail de nuit doivent être en éveil et que de ce fait ils ne pourront pas dormir » ; […] le droit interne prévoit aussi expressément, aux articles L. 3131-2 et D. 3131-1 à D. 3131-7 du Code du travail, […]