Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe, y compris les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, est indiquée :
1° Soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire ;
2° Soit par un registre tenu constamment à jour et mis à disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
En cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, un affichage doit indiquer le nombre de semaines que comporte la période de référence et, pour chaque semaine incluse dans cette période de référence, l'horaire de travail et la répartition de la durée du travail em(Article D 3171-5 du code du travail).em En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, un affichage doit indiquer la composition nominative de chaque équipe em(Article D 3171-7 du code du travail).em
Lire la suite…En cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, un affichage doit indiquer le nombre de semaines que comporte la période de référence et, pour chaque semaine incluse dans cette période de référence, l'horaire de travail et la répartition de la durée du travail (Article D 3171-5 du code du travail). En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, […] l'employeur doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés (Article L 3171-2 du code du travail).
Lire la suite…[…] 2.D'une part, aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail dans sa version alors applicable : « Lorsque tous les salariés occupés dans un service () ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, […] pour chacun des salariés concernés. / Les délégués du personnel peuvent consulter ces documents ». Aux termes de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés () d'un service (), au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, […] 7.Il résulte de ce qui précède que la société CGI France est fondée à soutenir que c'est à tort que, […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS, en deuxième lieu, QU'aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-4 du Code du travail : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. » ; […] des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. » ; QU'aux termes de l'article D. 3171-8 du même code, « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, […]
[…] Aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail : « Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, […] Et selon les dispositions de l'article D. 3171-8 du code du travail : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, […] () 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ". 7. […] D E C I D E :
L'article L. 1221-1 du code du travail fonde cette approche factuelle. […] article L. 8221-6 (présomption de non-salariat) Code du travail, article L. 1221-1 (contrat de travail) Code du travail, article L. 1121-1 (libertés individuelles et proportionnalité) Code du travail, articles D. 3171-7 et D. 3171-8 (décompte du temps de travail) CJUE, 14 mai 2019, Federación de Servicios de Comisiones Obreras (CCOO), C-55/18 (obligation de système de mesure du temps de travail) Le cabinet Kohen Avocats, […]
Lire la suite…