Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6
Le fait de ne pas accorder une majoration de salaire de 25 % pour chaque heure complémentaire accomplie au-delà du dixième de la durée stipulée au contrat en méconnaissance des dispositions des articles L. 3123-21 et L. 3123-29 ou du II de l'article 14 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
[…] sur la période courant de janvier à mars 2014, faits qui sont, il convient de le rappeler, constitutifs de contravention de quatrième classe (articles R.3124-8 et R.3124-10 du Code du travail). L'Inspecteur du Travail, le 1er juin 2015, […] en matière de droit pénal du travail, la Cour de cassation a ainsi pu juger que « les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du Travail, dans l'exercice de leurs attributions de police judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-10 du Code du travail, à l'effet de constater des infractions, doivent être regardés comme des actes d'instruction ou de poursuite » (Cass. crim., 26 novembre 1985, […]
Lire la suite…[…] le sexe, sauf exceptions (articles L. 1142-1, L. 1142-2 et L. 1144-1 du Code du travail). […] Attention également de ne pas refuser d'embaucher un candidat en raison de son sexe, de ses mœurs, […] L 8221-5 du Code du travail). […] Les infractions lors de l'exécution du contrat de travail La responsabilité pénale des dirigeants peut être mise en jeu pour diverses violations à la réglementation du droit du travail, et notamment celles relatives : À la durée légale du travail (articles R. 3124-3 et R. 3124-4 du Code du travail), […] R. 3124-7, R 3124-11 et R. 3124-12 du Code du travail), […] R. 3124-8, R. 3124-9 et R. 3124-10 du Code du travail). […] Au repos des salariés (articles R. 3135-1, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 3123-14, L. 3123-17, L. 3123-19, R. 3124-5, R. 3124-8 et R. 3124-10 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, […] « aux motifs propres que le contrat de travail fixe une durée mensuelle minimale de travail de 8 heures ; que le plafond d'heures complémentaires étant fixé au 1/10 e de la durée mensuelle de travail, soit 1/10 e de 8 heures, le maximum d'heures complémentaires autorisées est de 8 x 60/10 = 48 minutes ; que les prévenus n'ont pas respecté ces dispositions légales puisque selon le relevé d'heures complémentaires établi à partir des bulletins de salaires présentés, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3123-14, L. 3123-17, L. 3123-19, R. 3124-5, R. 3124-8 et R. 3124-10 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, […] ce qui fait un maximum d'heures complémentaires autorisées de 8,60/10 = 48 minutes ; que les prévenus n'ont pas respecté des dispositions légales puisque selon le relevé d'heures complémentaires établi à partir des bulletins de salaries présentés, […] il apparaît ainsi que Mme [X] [K] a effectué dans la période considérée 417 heures de travail au lieu de 59 heures, Mme [M] [R] 568 heures au lieu de 81 heures ; que les contraventions reprochées à M. [F] et à la SARL O2 Valence sont caractérisées ; […]
[…] qu'il s'agit de déterminer si les salariés ont travaillé au-delà de la limite du 1/ 10 d'heures complémentaires : la grande majorité des cas revient à vérifier s'ils ont effectué plus de 8 heures 48 minutes dans le mois. […] L. 3123-17 du code du travail ; […] sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122. 2 ; que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accompli par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement. R. 3124-8 du code du travail. […] chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. R. 3124-10 du code du travail ; […]
[…] sur la période courant de janvier à mars 2014, faits qui sont, il convient de le rappeler, constitutifs de contravention de quatrième classe (articles R.3124-8 et R.3124-10 du Code du travail). L'Inspecteur du Travail, le 1er juin 2015, […] en matière de droit pénal du travail, la Cour de cassation a ainsi pu juger que « les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du Travail, dans l'exercice de leurs attributions de police judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-10 du Code du travail, à l'effet de constater des infractions, doivent être regardés comme des actes d'instruction ou de poursuite » (Cass. crim., 26 novembre 1985, […]
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