Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l'article L. 3123-20. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
Les conditions sont strictement encadrées par les articles L. 3123-1 à L. 3123-31 du Code du travail. […] le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat et calculée, le cas échéant, […] par arrêt du 27 mars 2019, l'a énoncée en termes constants : « l'absence de respect du délai de prévenance prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.'5134-20 du code du travail, le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. […] Aux termes de l'article L.'3123-29 du code du travail, à défaut de stipulation conventionnelle prévue à l'article L.'3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10'% pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25'% pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.
[…] Il faut donc faire application de l'article L 3245-1 du Code du travail, comme il a été exposé plus haut. Toutes les demandes exigibles avant le 21 décembre 2012 sont donc irrecevables. […] La confirmation se fera par substitution de motifs dès lors que le conseil s'est fondé sur l'impossibilité de modifier l'horaire de travail dans un délai si bref en se fondant sur l'article L 3123-21 du code du travail, propre au travail à temps partiel, inapplicable en l'espèce, et alors que le contrat de travail, que le salarié a signé, prévoyait une possible modification comme il a été procédé par l'employeur.
[…] a) Des taux prévus par la convention ou l'accord collectif applicable mentionné au I de l'article L. 3121-33 du code du travail s'agissant des heures supplémentaires et à l'article L. 3123-21 ou au dernier alinéa de l'article L. 3123-22 du même code s'agissant des heures complémentaires ;
Tous sont étendus, c'est-à-dire applicables à toutes les entreprises du champ de l'extension, adhérentes ou non d'une organisation patronale (article L. 2261-15 du Code du travail). […] La période d'essai Catégorie Convention HCR (article 13) Code du travail (maximum, renouvellement compris) Employés 1 mois, […] Les durées conventionnelles sont plus courtes que les durées maximales légales (articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du Code du travail). […] Ce taux est aujourd'hui inférieur au minimum légal : un accord de branche ne peut prévoir un taux inférieur à 10 % (article L. 3123-21 du Code du travail), et le taux supplétif est de 10 % jusqu'au dixième et de 25 % au-delà (article L. 3123-29). […]
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