Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article R3124-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux contreparties aux heures supplémentaires prévues par les articles L. 3121-28, L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-36 à L. 3121-40est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Commentaires • 3
Il est ici à noter que les délits de harcèlement moral et sexuel étaient prévus, du moins pour le harcèlement moral jusqu'au 4 mai dernier, à la fois par le Code du travail, aux articles L. 1152-1 (moral) et L. 1153-1 (sexuel) et par le Code pénal, […] son origine, son état de santé… (articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1142-1 et L. 114-2 du Code du travail et articles 225-1 et suivants du Code pénal) ou même de son état de grossesse (articles L. 1225-1 à L. 1225-3 du Code du travail). […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> à la durée légale du travail (articles R. 3124-3 et R. 3124-4 du Code du travail), aux heures supplémentaires (articles R. 3124-6, R. 3124-7, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2251-1, L. 3122-2, L. 3122-4, L. 3121-22, L. 3121-10, L. R. 3124-7 du code du travail, de l'accord collectif du 11 octobre 2005 portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et de son avenant du 19 décembre 2008, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] A l'audience du 30 mai 2018, les héritiers de M. E-Y ci-dessus nommés demandent à la cour, vu les articles L. 3121-26 du Code du travail alors applicable, l'article L. 2325-7, l'article R. 3124-7 du Code du travail de :
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3. Conseil de prud'hommes de Bobigny, 16 décembre 2020, n° F19/00680
[…] Compte tenu de la gravité de la violation de cette disposition réglementaire en application de l'article R. 3124-7 du Code du travail qui prévoit autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés est puni d'une amende de quatrième classe au titre des contreparties obligatoires aux heures supplémentaires s'imposant aux entreprises.
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[…] À la durée légale du travail (articles R. 3124-3 et R. 3124-4 du Code du travail), les heures supplémentaires (articles R. 3124-6, R. 3124-7, R 3124-11 et R. 3124-12 du Code du travail), le travail à temps partiel ou le travail intermittent (articles R. 3124-5, R. 3124-8, R. 3124- […] 9 et R. 3124-10 du Code du travail). […]
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