Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 3
L'inspecteur du travail saisit d'une demande de dépassement, en application du présent paragraphe, fait connaître sa décision, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande, à l'employeur et, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
f/ Sur les durées maximales du travail de nuit 1/ Sur la durée quotidienne maximale La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures, sauf lorsqu'un accord collectif le prévoit ou lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 3132-16 à L. 3132-19 du Code du travail relatifs aux équipes de suppléance. […] Article L. 3132-16 du Code du travail : « Dans les industries ou les entreprises industrielles, […] Cette dérogation s'applique également au personnel […] La procédure à suivre par l'employeur et les recours possibles contre la décision de l'inspecteur du travail sont précisés par les articles R. 3122-2, […]
Lire la suite…[…] 739,51 euros au titre du rappel d'indemnités de congés payés non pris cumulés, 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, 20.246,96 euros au titre des […] , […] les réponses au téléphone, aux courriels…, avait été soumise à un article 6.2 de l'accord collectif du 06/04/2004, que la FUAJ disait lui être applicable et opposable, […] mais ici, sans aucun contrôle ni aucunes contraintes ? […] La cour d'appel de Paris s'est placée sur un autre plan juridique, rappelant que : « l'article 45 de la loi du 22 mars 2012 qui avait inséré dans le code du travail l'article 3122-6, n'a pas de caractère interprétatif ni d'effet rétroactif, […]
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Il doit être d'une durée d'au moins 9 heures consécutives et comprendre la période entre minuit et 5 heures (article L.3122-2 du Code du travail). […] Néanmoins, il est obligatoire de respecter l'intervalle compris entre minuit et 5 heures. À défaut d'accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures (comprenant l'intervalle de minuit à 5 heures) est considéré comme du travail de nuit. […] Textes de loi sur le travail de nuit Code du travail - Article L1225-9. Code du travail - Articles L3122-1 à L3122-24. Code du travail - Articles R3122-1 à R3122-6. Code du travail - Articles R3122-7 et R3122-10. […]
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