Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 3
Pour les entreprises employant des travailleurs de nuit, le rapport annuel d'activité du médecin du travail, prévu à l'article D. 4624-42, traite du travail de nuit tel qu'il a été pratiqué dans l'entreprise au cours de l'année considérée.
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT Préambule Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3122-1 à L.3122-14, R.3122-1 à R.3122-6 et R.3122-11 à R.3122-15, L.3122-15 à L.3122-19 et R.3122-7 à R.3122-8, R.4624-17, R.4624-18, R.4624-37 du code du travail, et de l'Accord du 14 janvier 2016 relatif au travail de nuit de la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 17 janvier 2018. […] Elles figurent aux articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'Accord d'entreprise mettant en place le travail de nuit signé le 23 septembre 2010. […]
Lire la suite…[…] la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 12 juin 2018 pour discuter d'une révision de l'accord temporaire du 15 novembre 2017 et d'une possible prorogation de la durée de celui-ci. […] il a été convenu ce qui suit conformément à l'article L. 3122-15 du Code du travail. […] ARTICLE 6 : SUIVI MEDICAL RENFORCE Le suivi de l'état de santé des travailleurs de nuit sera réalisé conformément aux dispositions des articles L. 4624-1, L. 3122-10 à L. 3122-14, et R. 3122-11 à R. 3122-15 du Code du Travail. […] ARTICLE 8 : DATE D'APPLICATION ET DUREE La validité du présent avenant de révision à l'accord du 15 novembre 2017 est subordonnée à sa signature par, d'une part, […]
Lire la suite…[…] — M. [L] n'était pas un travailleur de nuit tel que prévu à l'article L 3122-5 du code du travail. […] -2 tournées sont particulières : les tournées locales soit, la tournée du lundi d'[Localité 15] […] L. R 3122-11 du code du travail dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2017). […] La façon dont a été appliqué le travail de nuit dans l'entreprise au cours de l'année considérée doit être abordée dans le rapport annuel d'activité du médecin du travail (art. R. 3122-15 du code du travail dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2017). […] L. 3122-11 ; art. R. 3122-11 et s. ; art. R. 4624-17 dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2017).
[…] Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 15 septembre 2023, le CGEA de [Localité 4] demande à la cour de': […] Au visa des articles L.3122-10 et L.3122-11, R.3122-11 à R.3122-15 et R.4624-17 du code du travail et des dispositions conventionnelles, M. [J] fait valoir qu'il aurait dû bénéficier d'une surveillance médicale accrue des travailleurs de nuit et que l' employeur ne peut se défausser sur le service de la médecine du travail qui ne l'aurait pas préconisé.
[…] en revanche, elle peut être complétée par une compensation salariale. 2/ Sur le retour sur un poste de jour Plusieurs dispositions d'ordre public du Code du travail visent à permettre au travailleur de nuit de retrouver un poste de jour. […] Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des articles L. 1226-2 à L. 1226-4-3 et L. 1226-10 à L. 1226-12 applicables aux salariés déclarés inaptes à leur emploi ainsi que des articles L. 4624-3 et L. 4624-4 relatif aux possibilités d'action du médecin du travail. […] le médecin du travail dispose de moyens particuliers (pour le détail, voir les articles R. 3122-11 à R. 3122-15 du Code du travail) : Information, par l'employeur, […]
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