Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dérogations à la durée maximale hebdomadaire prévues au second alinéa de l'article L. 3121-35 et au troisième alinéa de l'article L. 3121-36 ne peuvent être accordées que pour une durée expressément fixée par l'autorité compétente.
A l'expiration de cette durée, une nouvelle dérogation ne peut résulter que d'une décision expresse faisant suite à une nouvelle demande des intéressés, instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
La dérogation est révocable à tout moment par l'autorité qui l'a accordée si les raisons qui en ont motivé l'octroi viennent à disparaître, notamment en cas de licenciements collectifs affectant les secteurs, régions ou entreprises ayant fait l'objet d'une dérogation.
[…] tout ou partie de l'année en faisant compenser les semaines de haute activité avec les semaines de basse activité sans avoir à décompter des heures supplémentaires ni recourir au chômage partiel (Cf. article Comment aménager le temps de travail en hôtellerie-restauration (HCR)). 4. […] la convention collective prévoyant des durées maximales journalières suivantes : Personnel administratif hors site d'exploitation : 10 h 00 Cuisinier : 11h Autre personnel : 11 h 30 Personnel de réception : 12 h La durée maximale hebdomadaire sur une période quelconque de 12 semaines consécutives est fixée à 46 heures sous réserves des dérogations prévues par le Code du travail ( article R3121-21 […]
Lire la suite…La durée légale du travail L'article L 3121-10 du Code du travail dispose que la durée légale du travail est de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. […] Il existe cependant une possibilité de dérogation accordée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les cas et conditions prévues aux articles L.3121-35, R.3121-21 et R.3121-23 du Code du travail sans pouvoir, en tout état de cause, […] calculé mois par mois, même sans explication ni indication complémentaire (Cass.soc, 21 novembre 2010, n°09-40.928). « Lorsque le salarié établit lui-même des fiches de temps à la demande de l'employeur, […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 21 Novembre 2019 […] L'article L. 3121-35 du code du travail dans sa version applicable au cas d'espèce, dispose : ' au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures. En cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de quarante-huit heures, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.' Le régime de dérogation est organisé par les articles R. 3121-21 à R.3121-23 du même code. Les dérogations ne peuvent être accordées que pour une durée qui doit être expressément fixée par l'autorité compétente et doivent revêtir un caractère exceptionnel.
[…] M me X fait valoir qu'en application des dispositions des articles L. 3121-30 et R. 3121-21 du code du travail, et en se fondant sur les 640,84 heures supplémentaires reconnues par la société Avidom comme ayant dépassé le contingent légal annuel d'heures supplémentaires, elle est bien fondée à obtenir la condamnation de la société à lui payer la somme de 6 536,60 euros au titre du repos compensateur dont elle n' a pu bénéficier au motif que ses bulletins de salaire ne le faisait pas apparaître.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, applicable à la date de la décision : « Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. » Aux termes de l'article L. 3121-21 de ce code, […] Selon l'article R. 3121-21 du code du travail, […] notamment en cas de licenciements collectifs affectant les secteurs, régions ou entreprises ayant fait l'objet d'une dérogation. » L'article R. 3121-23 de ce code dans sa version applicable dispose que la dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail « est accordée par le directeur régional des entreprises, […]
[…] tout ou partie de l'année en faisant compenser les semaines de haute activité avec les semaines de basse activité sans avoir à décompter des heures supplémentaires ni recourir au chômage partiel (Cf. article Comment aménager le temps de travail en hôtellerie-restauration (HCR)). 4. […] la convention collective prévoyant des durées maximales journalières suivantes : Personnel administratif hors site d'exploitation : 10 h 00 Cuisinier : 11h Autre personnel : 11 h 30 Personnel de réception : 12 h La durée maximale hebdomadaire sur une période quelconque de 12 semaines consécutives est fixée à 46 heures sous réserves des dérogations prévues par le Code du travail ( article R3121-21 […]
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