Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 2
L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 ne peut être accordée que pour une durée expressément fixée par l'autorité compétente.
A l'expiration de cette durée, une nouvelle autorisation ne peut résulter que d'une décision expresse faisant suite à une nouvelle demande des intéressés, instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
L'autorisation est révocable à tout moment par l'autorité qui l'a accordée si les raisons qui en ont motivé l'octroi viennent à disparaître, notamment en cas de licenciements collectifs affectant les secteurs, régions ou entreprises ayant fait l'objet d'une autorisation.
[…] aux repos et aux congés, JO du 19 novembre 2016 Selon les articles R 3121-8 à R 3121-16 du code du travail, […] À l'expiration de cette durée, une nouvelle autorisation ne peut résulter que d'une décision […] Article R3121-11 Créé par Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 2 A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-23, le dépassement de la durée hebdomadaire moyenne de quarante-quatre heures est accordé dans les conditions définies à l'article R. 3121-10. […] Article R3121-15 Modifié par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3 Lorsqu'une autorisation est attribuée en application des articles R. 3121-13 ou R. 3121-14, […]
Lire la suite…Article R713-13 Lorsque les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés au I de l'article L. 713-13 du présent code demandent sur le fondement de cet article une autorisation de dépassement du plafond fixé à l'article L. 3121-21 du code du travail, le dépassement est accordé dans les conditions définies aux articles R. 3121-8 à R. 3121-10 du code du travail. Source : DILA, 20/09/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] 2. En premier lieu, la décision du 8 août 2022 vise notamment les dispositions des articles L. 3121-21 et R. 3121-8 à R. 3121-11 du code du travail et mentionne que, malgré la demande de l'inspectrice du travail, la société Vincent Girardin n'a produit ni procès-verbal de consultation du comité économique et social ni procès-verbal de carence justifiant l'organisation d'élections alors que cette consultation est requise par l'article L. 3121-21 du code du travail. Par suite, cette décision, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée, notamment en droit.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : « Au cours d'une même semaine, […] Aux termes de l'article R. 3121-8 du même code : « L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 ne peut être accordée que pour une durée expressément fixée par l'autorité compétente. / A l'expiration de cette durée, […] instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale (…) ». Aux termes de l'article R. 3121-10 du même code : « L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail prévue par l'article L. 3121-21 est accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] J.-R. […]
[…] Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : « Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ». […] Aux termes de l'article R. 3121-8 du même code : « L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 ne peut être accordée que pour une durée expressément fixée par l'autorité compétente. […] Aux termes de l'article R. 3121-10 du même code : « L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail prévue par l'article L. 3121-21 est accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […] 8. […]
cadre d'un contrat de travail régi par l'article L. 1242-2-3° (ancien article L. 122-1-1-3°) du code du travail. […] Durée maximale quotidienne (5) Conformément à l'article L. 3121-34 (ancien article L. 212-1, alinéa 2) du code du travail, […] d'autre part, sous respect des articles L. 3121-21 et R. 3121-8 à R. 3121-10 du code du travail. (Arrêté du 17 février 2020 – art. 1) (7) L'article 4.7 est étendu sous réserve que la référence : « D. 3131-1 » soit remplacée par la référence « D. 3131-4 ». […] au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail.
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