Entrée en vigueur le 16 août 2026
Modifié par : Décret n°2026-775 du 13 août 2026 - art. 1
L'autorité administrative fait connaître sa décision sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de cette demande.
L'autorisation est révocable à tout moment par l'autorité qui l'a accordée si les raisons qui en ont motivé l'octroi viennent à disparaître, notamment en cas de licenciements collectifs affectant les secteurs, régions ou entreprises ayant fait l'objet d'une autorisation.
cadre d'un contrat de travail régi par l'article L. 1242-2-3° (ancien article L. 122-1-1-3°) du code du travail. […] Durée maximale quotidienne (5) Conformément à l'article L. 3121-34 (ancien article L. 212-1, alinéa 2) du code du travail, […] d'autre part, sous respect des articles L. 3121-21 et R. 3121-8 à R. 3121-10 du code du travail. (Arrêté du 17 février 2020 – art. 1) (7) L'article 4.7 est étendu sous réserve que la référence : « D. 3131-1 » soit remplacée par la référence « D. 3131-4 ». […] au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail.
Lire la suite…[…] aux repos et aux congés, JO du 19 novembre 2016 Selon les articles R 3121-8 à R 3121-16 du code du travail, […] À l'expiration de cette durée, une nouvelle autorisation ne peut résulter que d'une décision […] Article R3121-11 Créé par Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 2 A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-23, le dépassement de la durée hebdomadaire moyenne de quarante-quatre heures est accordé dans les conditions définies à l'article R. 3121-10. […] Article R3121-15 Modifié par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3 Lorsqu'une autorisation est attribuée en application des articles R. 3121-13 ou R. 3121-14, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, la décision du 8 août 2022 vise notamment les dispositions des articles L. 3121-21 et R. 3121-8 à R. 3121-11 du code du travail et mentionne que, malgré la demande de l'inspectrice du travail, la société Vincent Girardin n'a produit ni procès-verbal de consultation du comité économique et social ni procès-verbal de carence justifiant l'organisation d'élections alors que cette consultation est requise par l'article L. 3121-21 du code du travail. Par suite, cette décision, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée, notamment en droit.
[…] — Condamner la SAS [1] venant aux droits de la SAS [8] […] la SAS [9] expose que le salarié a néanmoins manqué à son obligation de loyauté en n'informant pas la SAS [11] de la signature de ce nouveau contrat de travail en contrat à durée indéterminée pour 35 heures de travail hebdomadaires et en travaillant pour le compte d'un employeur concurrent dans un voisinage proche, se mettant en situation de dépasser les durées maximales hebdomadaires autorisées par les articles R3121-8 et R3121-10 du code du travail outre qu'il se trouvait en période de congés payés lorsqu'il a travaillé pour la société [7].
[…] - le code du travail ; […] Aux termes de l'article R. 3121-8 du même code : « L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 ne peut être accordée que pour une durée expressément fixée par l'autorité compétente. / A l'expiration de cette durée, une nouvelle autorisation ne peut résulter que d'une décision expresse faisant suite à une nouvelle demande des intéressés, instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale (…) ». Aux termes de l'article R. 3121-10 du même code : « L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail prévue par l'article L. 3121-21 est accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. […] J.-R. Goujon
Quatre délais alignés sur trente jours Le décret modifie quatre articles réglementaires du code du travail, qui couvrent cinq procédures distinctes, l'article R. 3121-8 valant à la fois pour la durée maximale hebdomadaire absolue et pour la durée hebdomadaire moyenne. […] Enfin, pour les dérogations à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs et des apprentis, le délai d'un mois est remplacé par un délai de trente jours (C. trav. art. R. 3163-5 et R. 6222-24). […] L. 3121-20). […] Le décret supprime les deux premiers alinéas de l'article R. 3121-8, qui imposaient une durée expressément fixée par l'autorité compétente et une décision expresse pour tout renouvellement. […]
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