Entrée en vigueur le 16 août 2026
Modifié par : Décret n°2026-775 du 13 août 2026 - art. 1
L'autorité administrative fait connaître sa décision sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de cette demande.
L'autorisation est révocable à tout moment par l'autorité qui l'a accordée si les raisons qui en ont motivé l'octroi viennent à disparaître, notamment en cas de licenciements collectifs affectant les secteurs, régions ou entreprises ayant fait l'objet d'une autorisation.
cadre d'un contrat de travail régi par l'article L. 1242-2-3° (ancien article L. 122-1-1-3°) du code du travail. […] Durée maximale quotidienne (5) Conformément à l'article L. 3121-34 (ancien article L. 212-1, alinéa 2) du code du travail, […] d'autre part, sous respect des articles L. 3121-21 et R. 3121-8 à R. 3121-10 du code du travail. (Arrêté du 17 février 2020 – art. 1) (7) L'article 4.7 est étendu sous réserve que la référence : « D. 3131-1 » soit remplacée par la référence « D. 3131-4 ». […] au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail.
Lire la suite…[…] aux repos et aux congés, JO du 19 novembre 2016 Selon les articles R 3121-8 à R 3121-16 du code du travail, […] À l'expiration de cette durée, une nouvelle autorisation ne peut résulter que d'une décision […] Article R3121-11 Créé par Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 2 A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-23, le dépassement de la durée hebdomadaire moyenne de quarante-quatre heures est accordé dans les conditions définies à l'article R. 3121-10. […] Article R3121-15 Modifié par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3 Lorsqu'une autorisation est attribuée en application des articles R. 3121-13 ou R. 3121-14, […]
Lire la suite…[…] 2. En premier lieu, la décision du 8 août 2022 vise notamment les dispositions des articles L. 3121-21 et R. 3121-8 à R. 3121-11 du code du travail et mentionne que, malgré la demande de l'inspectrice du travail, la société Vincent Girardin n'a produit ni procès-verbal de consultation du comité économique et social ni procès-verbal de carence justifiant l'organisation d'élections alors que cette consultation est requise par l'article L. 3121-21 du code du travail. Par suite, cette décision, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée, notamment en droit.
[…] Je vous ai reçu le 25/06/2020 à 14h00 dans le cadre d'un entretien préalable à un éventuel licenciement, entretien au cours duquel vous étiez assisté par Madame [R] [T] élue [6]. […] — Condamner la SAS [1] venant aux droits de la SAS [8] […] se mettant en situation de dépasser les durées maximales hebdomadaires autorisées par les articles R3121-8 et R3121-10 du code du travail outre qu'il se trouvait en période de congés payés lorsqu'il a travaillé pour la société [7].
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : « Au cours d'une même semaine, […] Aux termes de l'article R. 3121-8 du même code : « L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 ne peut être accordée que pour une durée expressément fixée par l'autorité compétente. / A l'expiration de cette durée, […] instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale (…) ». Aux termes de l'article R. 3121-10 du même code : « L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail prévue par l'article L. 3121-21 est accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] J.-R. […]
Quatre délais alignés sur trente jours Le décret modifie quatre articles réglementaires du code du travail, qui couvrent cinq procédures distinctes, l'article R. 3121-8 valant à la fois pour la durée maximale hebdomadaire absolue et pour la durée hebdomadaire moyenne. […] Enfin, pour les dérogations à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs et des apprentis, le délai d'un mois est remplacé par un délai de trente jours (C. trav. art. R. 3163-5 et R. 6222-24). […] L. 3121-20). […] Le décret supprime les deux premiers alinéas de l'article R. 3121-8, qui imposaient une durée expressément fixée par l'autorité compétente et une décision expresse pour tout renouvellement. […]
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