Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008 - art. 3
Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Cette indemnité a le caractère de salaire.
[…] a violé l'article L. 1226-14 du Code du travail. […] En statuant ainsi, […] n° 19-14.549 F-D Inaptitude et violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement La demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du Code du travail inclut nécessairement la demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement prévue à l'article L. 1226-12 du même code. […] En statuant ainsi, […] la cour d'appel a violé l'article L. 3121-11 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles D. 3121-9, devenu D. 3121-19, et D. 3121-14, alinéa 1 , […]
Lire la suite…[…] Le 21 juin 2013, Monsieur C B a créé la société SAS VOCALSOFT avec Monsieur D E, gérant-associé de la SARL DICTA PLUS, son contrat de travail a été transféré à cette dernière société le 1 er juillet 2013. […] Aux termes des articles L.3121-11, D.3121-14 et D3121-14-1 du Code du travail, une contrepartie obligatoire en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, laquelle ouvre droit à une indemnité dont 'le montant correspond aux droits acquis'.
[…] • 14. 010,64 euros d'indemnités de dépassement d'amplitude journalière, […] D […] S'agissant de demandes concernant la période antérieure au 8 août 2016, il faut faire application des dispositions des articles L 3121-11 et L 3121-15 ancien et D 3121-14 ancien du code du travail.
[…] — dispose de la liberté d organiser son propre travail. […] En application des articles L.3121-11, D. 3121-3D. 3121-7 à D. 3121-14 du code du travail, dans leur version applicable au litige, la partie appelante est fondée à percevoir une indemnité correspondant à la privation de la contrepartie obligatoire en repos due au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel applicable, soit en l' espèce, la somme de 13488,29 euros;