Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié pour :
1° Les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise et les cadres mentionnés à l'article L. 3121-39 ;
2° Les cadres mentionnés à l'article L. 3121-38 et les salariés itinérants non cadres mentionnés à l'article L. 3121-51 qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.
B a réalisé un nombre d'heures supplémentaires pour chacune des années concernées, inférieur au contingent annuel de 220 heures fixé par l'article D3121-3 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] — de condamner la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, à lui payer de 42.194,78 euros au titre des salaires et charges payés aux salariés depuis 3 ans, […] — dispose de la liberté d organiser son propre travail. […] En application des articles L.3121-11, D. 3121-3D. 3121-7 à D. 3121-14 du code du travail, dans leur version applicable au litige, la partie appelante est fondée à percevoir une indemnité correspondant à la privation de la contrepartie obligatoire en repos due au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel applicable, soit en l' espèce, la somme de 13488,29 euros;
[…] — 2 x 5j = 2 x (3 x 11h +2 x 7h) = 2 x 47h, soit 24 heures supplémentaires […] Que le repos compensateur obligatoire de l'article L.3121-26 du code du travail avant son abrogation par la loi du 22 août 2008 était de 50% au-delà de 41 heures à l'intérieur du contingent légal annuel qui était de 220 heures par application de l'article D.3121-3 du code du travail et 100% pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent ;
[…] R e p r é s e n t a n t : M e D a n Z Y L B E R Y N G , a v o c a t a u b a r r e a u d e PYRENEES-ORIENTALES […] L'article D. 3121-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige précise que le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié pour les ouvriers. […] *3 312,15 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires ;
L'indemnité du salarié qui n'a pas pu bénéficier de ses jours de repos est prévue à l'article D. 3121-3 du Code du travail. […]
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