Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut :
1° Prévoir les limites et modalités du report d'heures d'une semaine à une autre lorsqu'est mis en place un dispositif d'horaires individualisés en application de l'article L. 3121-48 ;
2° Fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50.
[…] ( Articles L3121 -27 à L3121 -31). La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine ( Article L L3121 -27). […] du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures (art. L.3121 -29 et 35 C. trav.). […] Les heures supplémentaires sont comptabilisées du lundi 0 heure au dimanche 24 heures. 4- Le paiement des heures supplémentaires Le taux de rémunération des heures supplémentaires dépend de l'application ou non d'une convention ou d'un accord collectif dans l'entreprise. […] L'article L3121 […]
Lire la suite…[…] en amont, sur les La Cour précise le contenu de cet accord, et rappelle méthodiquement que : « l'article 14 de l'accord du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés, […] l'accord ne peut se contenter de prévoir simplement la possibilité de recourir au mécanisme du forfait-jours mais doit impérativement prévoir des stipulations assurant le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos et prévoir les modalités de suivi de l'organisation et de la charge de travail du salarié.Il convient ici de noter que l'arrêt se réfère à l'ancien article […] L.3121-45 du Code du travail , […]
Lire la suite…[…] 2008 'Les accords conclus en application des articles L. 3121 -40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur'. […] Aux termes de l'article L3121 -20 du code du travail , […] Aux termes de l'article L.3121 -30 du code du travail 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. […] L'article D. 3121 -24 du code du travail […]
[…] La loi du 20 août 2008 précise, toutefois, dans son article 19 III, que les accords conclus en application des articles L 3121-40 à L 3121-51 du code du travail (anciens articles L 212-15-3 et suivants) dans leur rédaction antérieure restent en vigueur. […] Selon l'article L. 3121-9 du code du travail, constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.
[…] En application de l'article L.641-9 du code de commerce, la liquidation emporte dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens et ses droits et actions concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur, […] Conformément aux articles L.3121-42, L.3121-43, L.3121-44 et L.3121-51 du code du travail, l'horaire hebdomadaire peut varier d'une semaine sur l'autre pour s'adapter à la charge de travail, […] Le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration, y compris la majoration prévue par l'article L. 3121-22 du code du travail pour les 4 premières heures supplémentaires, est inclus dans la rémunération mensuelle forfaitaire.
En effet, la récupération légale existe bien à l'article L3121-50 du Code du travail [1] mais vise principalement des heures perdues dans le cadre d'une interruption collective de travail et non sur la base d'absences individuelles pour convenance personnelle. […] Il est toutefois à noter qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut un accord de branche peut fixer les modalités de récupération dans les hypothèses légalement admises. […] L'article L3121-51 du Code du travail en fait état et cet accord doit ainsi prévoir les limites et modalités du report d'heures d'une semaine à une autre lorsqu'est mis en place un dispositif d'horaires individualisés, […]
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