Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 2421-1, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L. 1233-46.
La règle vaut pour les élus comme pour le délégué syndical, le salarié mandaté, le membre du CSE interentreprises et le conseiller du salarié, la demande les concernant étant adressée à l'inspecteur dans les conditions définies par le même article (C. trav. art. R. 2421-1 ; C. trav. art. R. 2421-10). 1.2. […]
Lire la suite…[…] 2 septembre 2009 à 12 h 00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code […] Z qui exerçait les mandats de délégué du personnel et de conseiller du salarié au centre d'éducation fermé Txingudi à Hendaye ; que cette décision vise les articles L. 1232-14, L. 2411-5, L. 2421-1, L. 2421-3 et R. 2421-1 et suivants du code du travail ; qu'elle se fonde sur ce que M. […] et sur ce que la demande d'autorisation de licenciement ne peut être considérée comme discriminatoire ; que, par suite, la décision attaquée répond à l'exigence de motivation prévue par les articles R. 2421-5 et R. 2421-2 du code du travail ;
[…] Vu le code du travail ; […] Article 2 : La SELARL SMJ versera à M. Fabien A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 2°) d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 2421-2 du code du travail : « Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 2421-1, […] Aux termes de l'article R. 2421-10 de ce code : « La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. […]