Article R2421-2 du Code du travail
Article R2421-1Article R2421-3
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 2

1. Licenciement des salariés protégésAccès limité
Open Lefebvre Dalloz

2. Demande d’autorisation de licenciement
sancy-avocats.com

La règle vaut pour les élus comme pour le délégué syndical, le salarié mandaté, le membre du CSE interentreprises et le conseiller du salarié, la demande les concernant étant adressée à l'inspecteur dans les conditions définies par le même article (C. trav. art. R. 2421-1 ; C. trav. art. R. 2421-10). 1.2. […]

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Décisions • 21

1. Tribunal administratif de Pau, 28 septembre 2010, n° 0801398Rejet

[…] 2 septembre 2009 à 12 h 00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code […] Z qui exerçait les mandats de délégué du personnel et de conseiller du salarié au centre d'éducation fermé Txingudi à Hendaye ; que cette décision vise les articles L. 1232-14, L. 2411-5, L. 2421-1, L. 2421-3 et R. 2421-1 et suivants du code du travail ; qu'elle se fonde sur ce que M. […] et sur ce que la demande d'autorisation de licenciement ne peut être considérée comme discriminatoire ; que, par suite, la décision attaquée répond à l'exigence de motivation prévue par les articles R. 2421-5 et R. 2421-2 du code du travail ;

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2. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 8 novembre 2012, 12DA00241, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le code du travail ; […] Article 2 : La SELARL SMJ versera à M. Fabien A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 23 juin 2023, n° 22MA02087Rejet

[…] 2°) d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 2421-2 du code du travail : « Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 2421-1, […] Aux termes de l'article R. 2421-10 de ce code : « La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. […]

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Document parlementaire • 0

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