Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 2421-1, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L. 1233-46.
[…] 2 septembre 2009 à 12 h 00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Z qui exerçait les mandats de délégué du personnel et de conseiller du salarié au centre d'éducation fermé Txingudi à Hendaye ; que cette décision vise les articles L. 1232-14, L. 2411-5, L. 2421-1, L. 2421-3 et R. 2421-1 et suivants du code du travail ; qu'elle se fonde sur ce que M. Z a proféré le 14 mars 2008 des propos menaçants, […] et sur ce que la demande d'autorisation de licenciement ne peut être considérée comme discriminatoire ; que, par suite, la décision attaquée répond à l'exigence de motivation prévue par les articles R. 2421-5 et R. 2421-2 du code du travail ;
[…] 2. Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; […] Article 1 er : La requête de la SELARL SMJ est rejetée.
[…] 2°) d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 2421-2 du code du travail : « Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 2421-1, […] Aux termes de l'article R. 2421-10 de ce code : « La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. […]