Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
L'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.
Lorsque l'entreprise est dotée de représentants du personnel, la notification est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30.
La notification est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du jour et la tenue de cette réunion. Au plus tard à cette date, elle indique, le cas échéant, l'intention de l'employeur d'ouvrir la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1. Le seul fait d'ouvrir cette négociation avant cette date ne peut constituer une entrave au fonctionnement du comité social et économique.
L'article L. 1233-84 du code du travail soumet à l'obligation de contribution les entreprises mentionnées à l'article L. 1233-71, lequel est relatif à l'obligation de proposer un congé de reclassement. […] et dont dépend Aerobag, entre dans cette dernière catégorie et l'article L. 1233-71 n'exclut pas les filiales de moins de 50 salariés. […] L'article L. 1233-85 prévoit que la convention doit être conclue dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L.1233-46, […] en vertu de l'article D. 1233-38, si le préfet entend soumettre une entreprise à l'obligation de revitalisation, […] La rédaction antérieure de cet article renvoyait à la notification de l'article L. 1233-46, […]
Lire la suite…Leur calcul et les conditions de leur attribution sont définis par les articles L1234-9 et suivants du Code du travail français, […] Ces indemnités visent à atténuer les conséquences économiques pour les salariés licenciés, en leur fournissant un soutien financier durant la période de transition vers un nouvel emploi. […] Selon l'article L. 1234-9 du Code du travail français, […] Cela inclut les primes et autres éléments de rémunération réguliers. […] Démarches administratives pour l'employeur et le salarié L'employeur doit initialement convoquer et consulter le comité social et économique (CSE) concernant le projet de licenciement collectif, conformément à l'article L1233-46 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code du travail ;
[…] - dire que la rupture de son contrat de travail intervenue par l'acceptation d'un CSP le 21 mars 2017 est nulle en raison de la violation des dispositions de l'article L1233-39 du code du travail, […] L'article L. 1233-46 du même code dans sa version applicable à l'espèce prévoit : […] L'article L. 1233-53 du même code prévoit : […] Sur la demande au titre de l=article 700 du code de procédure civile :
[…] La présente notification est également faite dans le respect des dispositions des articles L1233-46 à L1233-48, L1233-58 et L1233-60 du code du travail, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […] mais de l'infirmer pour le surplus et, au visa des articles L. 1233-1 et suivants et L. 1235-3 du code du travail, il demande à la cour de : […] Par ailleurs, se référant à l'article L.1233-67 du code du travail, le CGEA conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté les salariés de leurs demandes d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.
L'article L. 1233-84 du code du travail soumet à l'obligation de contribution les entreprises mentionnées à l'article L. 1233-71, lequel est relatif à l'obligation de proposer un congé de reclassement. […] et dont dépend Aerobag, entre dans cette dernière catégorie et l'article L. 1233-71 n'exclut pas les filiales de moins de 50 salariés. […] L'article L. 1233-85 prévoit que la convention doit être conclue dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L.1233-46, […] en vertu de l'article D. 1233-38, si le préfet entend soumettre une entreprise à l'obligation de revitalisation, […] La rédaction antérieure de cet article renvoyait à la notification de l'article L. 1233-46, […]
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