Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail.
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.
Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
La définition légale Le Code du travail vise la situation dans laquelle les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mise à pied à effet immédiat. Dans ce cas, aucune sanction définitive ne peut être prononcée sans que la procédure disciplinaire ait été respectée (C. trav. art. L. 1332-3). […] La sanction ne peut ensuite intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après la date fixée pour l'entretien (C. trav. art. L. 1332-2). 4.2. […] L. 2421-1). […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] Les procédures conventionnelles doivent être auditées avant la procédure légale. 7. […] L'article L1222-4 du Code du travail prévoit qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été préalablement porté à sa connaissance. L'article L2312-38 impose, pour sa part, l'information et la consultation préalable du CSE sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. […] Le raisonnement est donc moins formaliste qu'auparavant. […] Code du travail, articles L1121-1, L1222-4, L2312-38, L2411-1 et suivants, L2421-1 et suivants. […]
Lire la suite…[…] Lorsqu'un salarié protégé, fait partie du personnel dont le contrat de travail est transféré au repreneur d'une activité en application d'une convention ou d'un accord collectif, ce transfert est soumis à l'autorisation administrative prévue aux articles L 2411-3, L 2421-1, L 2421-9 du Code du travail ( L 412-18, L 425-1 et L 436-1 du Code du travail ancien).
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-22 du code du travail : « Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2421-1 du même code : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, […] qu'aux termes de l'article L. 2421-2 de ce code : « La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : / 4° Conseiller prud'homme (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 2421-16 de ce code : « L'inspecteur du travail et, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 1. […] Nevatex a saisi l'inspecteur du travail, sur le fondement de l'article L. 2421-1 du code du travail, afin de l'informer de la mise à pied à titre conservatoire de l'intéressé et de lui demander l'autorisation de le licencier. […] Nevatex a, une nouvelle fois, saisi l'inspecteur du travail sur le fondement de l'article L. 2411-6 du code du travail afin qu'il soit établi que M. A… ne faisait l'objet d'aucune protection spécifique et que, subsidiairement, elle soit autorisée à le licencier à compter du 28 octobre 2010. […]
L. 2411-1 du Code du travail). Leur licenciement, leur rupture conventionnelle, la fin de leur CDD ou le transfert de leur contrat ne peuvent intervenir qu'avec l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, qui vérifie que la mesure est sans lien avec le mandat et justifiée par le motif invoqué (art. L. 2421-1 et suivants du Code du travail). […] L. 2411-5 du Code du travail). […] motif réel et sérieux, etc.). […] L. 2421-1 et suivants et R. 2421-1 et suivants du Code du travail) : Entretien préalable : l'employeur convoque le salarié selon les règles habituelles. […]
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