Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail.
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.
Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
L'article L. 2421-1 du code du travail dispose qu'en cas de faute grave du salarié, l'employeur peut prononcer sa mise à pied immédiate dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail. […] Ses articles R. 2421-6 ou -14 (selon le mandat au titre duquel le salarié est protégé) prévoient, d'une part, que la consultation du comité social et économique (CSE) doit intervenir dans un délai de 10 jours et qu'après cette consultation, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail dans les 48 heures et, d'autre part, que lorsque la consultation du CSE n'est pas requise, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail dans un délai de huit jours. […]
Lire la suite…[…] Lorsqu'un salarié protégé, fait partie du personnel dont le contrat de travail est transféré au repreneur d'une activité en application d'une convention ou d'un accord collectif, ce transfert est soumis à l'autorisation administrative prévue aux articles L 2411-3, L 2421-1, L 2421-9 du Code du travail ( L 412-18, L 425-1 et L 436-1 du Code du travail ancien).
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-22 du code du travail : « Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2421-1 du même code : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, […] qu'aux termes de l'article L. 2421-2 de ce code : « La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : / 4° Conseiller prud'homme (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 2421-16 de ce code : « L'inspecteur du travail et, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 1. […] Nevatex a saisi l'inspecteur du travail, sur le fondement de l'article L. 2421-1 du code du travail, afin de l'informer de la mise à pied à titre conservatoire de l'intéressé et de lui demander l'autorisation de le licencier. […] Nevatex a, une nouvelle fois, saisi l'inspecteur du travail sur le fondement de l'article L. 2411-6 du code du travail afin qu'il soit établi que M. A… ne faisait l'objet d'aucune protection spécifique et que, subsidiairement, elle soit autorisée à le licencier à compter du 28 octobre 2010. […]
Il ajoute qu'en matière de procédure de licenciement d'un salarié protégé, il en va de même concernant : La présidence du comité social et économique (CSE) dans le cadre de la consultation requise (conformément aux dispositions de l'article L. 2421-3 du Code du travail) , La demande d'autorisation de licenciement adressée à l'administration (conformément aux dispositions de l'article L. 2421-1 du Code du travail).
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