Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 2314-29, chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
A la suite des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, la CGT a saisi les juridictions afin d'annuler l'élection qui ne respectait pas la règle de représentation équilibrée des femmes et des hommes, prévue par l'article L. 2314-30 du code du travail, et d'attribuer le siège litigieux au candidat masculin. Le tribunal a fait droit à la demande d'annulation mais a refusé d'attribuer le siège vacant. […] La chambre sociale de la Cour de cassation va juger que les dispositions des articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du code du travail, permettant au juge de rectifier l'attribution erronée des sièges à l'issue du scrutin, […]
Lire la suite…Les dispositions des articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du code du travail, permettant au juge de rectifier l'attribution erronée des sièges à l'issue du scrutin, ne s'appliquent pas en cas de vacance consécutive à l'annulation de l'élection d'un salarié en application de l'article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l'article L. 2314-30 du même code […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
[…] dont le siège social est situé 47-49 Avenue Simon Bolivar, 75950 PARIS CEDEX 19 […] représenté par Mme [K] et M. [R], munis d'un pouvoir […] Aux termes de l'article R. 2314-19 du Code du travail, “(… ) chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir”. […] Selon l'article R. 2314-20 : “Lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne”. Le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste.
[…] Monsieur R S […] elle aurait dû saisir le juge d'instance conformément aux dispositions des articles L. 2314-28 et R. 2314-2 qui disposent que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord entre l'employeur et les organisations syndicales n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge, le bureau de vote afférent aux entités I2S/BEAMAP était composé de Monsieur […] Tribunal Judiciaire de PARIS – Pôle Social – contentieux des élections professionnelles – R.G. n°11-20/0143 page 19/24 […] Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions des articles R.2314-19 et R.2314-CU du code du travail.
Le syndicat conteste en s'appuyant sur les règles relatives aux élections professionnelles : l'article R 2314-20 du Code du travail prévoit que, […] décide que les dispositions des articles R 2314-19 à R 2314-21 du Code du travail, permettant au juge de rectifier l'attribution erronée des sièges à l'issue du scrutin, ne s'appliquent pas en cas de vacance consécutive à l'annulation de l'élection d'un salarié en application de l'article […] L 2314-32 du Code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l'article L 2314-30 du même Code. […] Soc. 11 déc. 2019, n°18-26.568, 27 mai 2020, n°19-14.225 [5] L 2314-32, al. 4, […]
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