Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.
Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
Après la proclamation des résultats, l'employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
L'article L2314-3 du Code du travail impose la mise en place d'un CSE dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs au cours des 3 années précédentes. […] La proclamation des résultats et les recours possibles La phase post-électorale revêt une importance particulière pour la sécurisation juridique du processus. […] Cette notification déclenche le délai de 15 jours pour exercer un recours devant le tribunal judiciaire, conformément à l'article L2314-29 du Code du travail. […]
Lire la suite…Le calcul de l'effectif obéit aux règles posées par les articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail : les CDI à temps plein comptent pour 1, […] L'employeur doit organiser les élections dans un délai de 90 jours suivant l'information des salariés de l'organisation du scrutin (article L. 2314-4 du Code du travail). […] Le nombre de sièges à pourvoir est fixé par l'article R. 2314-1 du Code du travail en fonction de l'effectif de l'entreprise. […] Le déroulement du scrutin Les élections se déroulent au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (article L. 2314-29 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] 6°/ à M. [L] [H], […] et de M. [A], élu suppléant, aux motifs que les listes seraient irrégulières en ce qu'elles ne respecteraient pas le principe de représentation proportionnelle, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. » […] Il résulte par ailleurs de l'article L. 2314-29 du code du travail que lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] interdisant ainsi au syndicat de présenter sur une liste un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, le tribunal a violé par fausse application les articles L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; […] Il s'agit par conséquent de déterminer si les règles de mixité et de représentation équilibrée des sexes au regard de leur présence dans l'entreprise telles qu'établies par l'article L2314-30 du code du travail permettent la présentation d'une liste ne comportant qu'un seul nom alors que plusieurs sièges sont à pourvoir. […]
[…] Audience publique du 29 août 2024 […] Et selon l'article R.2314-25, le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. […] Aux termes de l'article L.2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. […] Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail ».
Bonjour, Au regard des règles du Code du travail et de la jurisprudence applicables aux élections du Comité Social et Économique (CSE), voici l'analyse du résultat de votre élection partielle pour le collège cadre : 1. La règle légale du quorum Selon l'article L. 2314-29 du Code du travail, le premier tour n'est valable que si le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. […]
Lire la suite…