Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre IV : Composition, élections et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections
Article L2314-29 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.
Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
Après la proclamation des résultats, l'employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Commentaires • 42
Dans un arrêt du 9 novembre 2022 portant sur les élections partielles au CSE, la chambre sociale de la Cour de cassation : · rappelle qu'en application de l'article L. 2314-10 du code du travail les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2314-29 pour pourvoir tous les siè
Lire la suite…[…] La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 avril 2022 (pourvoi n° 20-23.225), casse et annule l'arrêt d'appel aux visas des articles L. 2314-29 et L. 2314-30 du code du travail et des principes généraux du droit électoral.Ces textes disposent que, à moins que les irrégularités soient contraires aux principes généraux du droit électoral, elles ne peuvent pas constituer une cause d'annulation des élections, sauf si elles ont exercé une influence sur le résultat ou ont été déterminantes
Lire la suite…Décisions • 91
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes entre les électeurs et les candidats et à la présentation alternative d'un candidat de chaque sexe sont d'ordre public absolu, de sorte qu'un protocole d'accord préélectoral ne saurait y déroger ; […] qu'en conséquence, dès lors que deux sièges sont à pourvoir en tant que titulaires dans le collège concerné, la candidature individuelle d'un salarié, qui constitue une liste au sens de l'article L. 2314-29 du code du travail, au second tour de l'élection est irrégulière, […]
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] — AU MOTIF QUE L'article L. 2314-29, 2ème alinéa, du code du travail dispose que « Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.2314-5. (..) ». […] aucun autre candidat et notamment aucune candidate n'apparaissant sur la liste ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si la liste unique déposée par la FNST-CGT respectait l'article 2314-30 du code du travail, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L2314-13 , L 2314-30 et L. 2314-32 du même code ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-13.037, Inédit
[…] conduit à interdire en principe les candidatures uniques au sein de collèges où au moins deux sièges sont à pourvoir ; qu'en affirmant néanmoins que les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail imposant une représentation équilibrée des femmes et des hommes par collège ne s'appliquent qu'aux listes qui comportent plusieurs candidats et ne font pas obstacle, […] Aux termes de l'article L 2314-30 du Code du travail pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. […]
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