Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.
Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
Après la proclamation des résultats, l'employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Au visa de l'article L. 2314-29 du code du travail, elle rappelle que le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. […] Une solution à prendre avec précaution Il faut toutefois prendre cette solution avec précaution. […] Remarque : d'après nous, dans tous les cas, cette règle ne peut s'appliquer au premier tour des élections, lequel permet de déterminer la représentativité des organisations syndicales (critère d'audience) conformément à l'article L. 2122-1 du code du travail : plusieurs bulletins dans une même enveloppe ne permettraient pas d'effectuer cette mesure. […] QPC, 9 mai 2018, n° 17-14.088, v. notre article ; […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail étant d'ordre public, le protocole préélectoral ne peut y déroger. […] Il a précisé l'ordre d'alternance des candidats. […] Aux termes de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. […]
Lire la suite…[…] Audience publique du 29 août 2024 […] Et selon l'article R.2314-25, le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. […] Aux termes de l'article L.2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. […] Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail ».
[…] la procédure est sans frais ; qu'en la condamnant aux entiers dépens de l'instance, sauf ceux engagés par et pour le syndicat CGT, le tribunal d'Instance a violé l'article R. 2314-29 du code du travail. » […] Vu l'article R. 2314-25 du code du travail : […] M me D… A…, M. Y… U…, M me V… M…, M me L… E…, Vu l'article L. 2311-2 du code du travail, Vu l'article L. 2314-5 du code du travail, que l'article L. 2314-29 du code du travail dispose : « Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail :
L'article L2314-3 du Code du travail impose la mise en place d'un CSE dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs au cours des 3 années précédentes. […] La proclamation des résultats et les recours possibles La phase post-électorale revêt une importance particulière pour la sécurisation juridique du processus. […] Cette notification déclenche le délai de 15 jours pour exercer un recours devant le tribunal judiciaire, conformément à l'article L2314-29 du Code du travail. […]
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