Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.
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Lire la suite…R. 2314-9). […] le délai de recours contentieux ne commence pas à courir, peu importe la date à laquelle le syndicat agissant en nullité des élections a été informé de la liste des élus (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 24-11.292) : voir bulletin n°1086. […] R. 2314-24). […] Le code du travail est muet sur les modalités de remplacement. […] Le code du travail ne prévoit aucune information spécifique dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques (contrairement aux deux autres consultations récurrentes). Seul l'article R. 2312-7 précise que la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes, […]
Lire la suite…[…] 10°/ à Mme [N] [R], domiciliée [Adresse 13], […] 9. Selon l'article L. 2314-28 du code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6. […] 14. L'article R. 2314-9 du code du travail, selon lequel, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique utilisé pour les élections au sein des institutions représentatives du personnel est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du même code, n'impose pas, […]
[…] Vu les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; […] ALORS D'UNE PART QU'il résulte des articles R. 2314-9, R. 2314-10, R. 2324-5 et R. 2324-6 du Code du travail que le système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] QUE sur le vote électronique, vu les articles L.2314-21, L ;2324-19, R2314-8 et R.2324-4 du code du travail, sur le vote exclusivement électronique, […] que le grief est rejeté ; que sur le non –respect de la description détaillé du fonctionnement du système de vote électronique retenu et son absence du protocole préélectoral, vu les article R.2314-6 et R.2324-12, conformément aux textes susvisés, le protocole d'accord préélectoral mentionne l'accord du 9 mars 2016 sur les modalités de vote par voie électronique, le nom du prestataire, […] ET ALORS ENFIN QUE selon les articles R.2314-9 et R.2324-5 du Code du travail, […]
Composition par défaut (article R. 42 du Code électoral) En l'absence de disposition spécifique dans le PAP et conformément à l'article R. 42 du Code électoral, le bureau de vote est composé : D'un président, […] et, en vote électronique, un système conforme à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 expertisé par un tiers indépendant (article R. 2314-9 du Code du travail). Pour prévenir tout risque d'annulation, […] vérifier la qualité d'électeur de chaque membre désigné, et s'abstenir de toute intervention dans la composition du bureau. […] 2314-12 C. trav.) […] Le vote électronique est encadré par les articles L. 2314-26 et R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail. […]
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