Article R2314-9 du Code du travail
Article R2314-8Article R2314-10
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

Commentaires • 320

1. L'expertise du vote électronique avant les élections du CSE
sancy-avocats.com · 20 octobre 2026

R. 2314-6). […] Le système doit enfin pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin (C. trav. art. R. 2314-8). 1.3. […] Faute d'expertise conforme à l'article R. 2314-9 du code du travail, elle annule les élections des membres de la délégation du personnel au CSE organisées par voie électronique du 6 au 9 novembre 2023 (Cass. soc. 7-10-2026, n° 24-60.207). […]

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2. Vote électronique : l'accord doit être en vigueur avant la signature du protocole préélectoral
sancy-avocats.com · 26 mai 2026

L 2314-26, alinéa 2 et R 2314-5, […] Le système retenu doit notamment assurer la confidentialité des données transmises et la sécurité de l'ensemble du processus électoral, de l'adressage des moyens d'authentification jusqu'au dépouillement des votes (C. trav. art. R 2314-9 et R 2324-5). 1.2. […] R 2314-16 et R 2324-12). […] Le principe posé par la jurisprudence La Cour de cassation a établi dès 2011 que la signature du protocole préélectoral prévoyant les modalités concrètes de mise en œuvre du vote électronique ne peut intervenir qu'après l'entrée en vigueur de l'accord collectif autorisant un tel vote (Cass. soc. 28-9-2011, […] satisfaire aux conditions de majorité prévues par le Code du travail, […]

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3. Composition, rôle et erreurs à éviter (vote électronique)
legisocial.fr · 28 avril 2026

Composition par défaut (article R. 42 du Code électoral) En l'absence de disposition spécifique dans le PAP et conformément à l'article R. 42 du Code électoral, le bureau de vote est composé : D'un président, […] et, en vote électronique, un système conforme à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 expertisé par un tiers indépendant (article R. 2314-9 du Code du travail). Pour prévenir tout risque d'annulation, […] vérifier la qualité d'électeur de chaque membre désigné, et s'abstenir de toute intervention dans la composition du bureau. […] 2314-12 C. trav.) […] Le vote électronique est encadré par les articles L. 2314-26 et R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail. […]

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Décisions • 16

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 24-12.607, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] dont le siège est Union locale CGT, [Adresse 9], […] L. 2314-6, L. 2314-32 ainsi que L. 7322-1 du code du travail et de l'article 36 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ''gérants-mandataires non-salariés''. » […] alors « que selon l'article R. 2314-9 du code du travail, […] préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique utilisé pour les élections au sein des institutions représentatives du personnel est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du même code ; […]

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Il résulte des articles R. 2314-5, R. 2314-6, R. 2314-7, R. 2314-8 et R. 2314-9 du code du travail que l'expertise exigée par l'article R. 2314-9 du même code préalablement à la mise en place d'un système de vote électronique ou à toute modification substantielle de sa conception, doit porter non seulement sur les caractéristiques générales de la solution logicielle fournie par le prestataire mais également sur les conditions de déploiement du système de vote propres au scrutin organisé par l'entreprise, […] avocate générale, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents M. […] composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, […]

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 15-16.491, InéditCassation partielle

[…] Vu les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; […] R. 2314-9, R. 2314-10, R. 2324-5 et R. 2324-6 du Code du travail que le système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, […]

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Document parlementaire • 0

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