Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
L'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.
Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral prévues aux articles L. 2314-5 et suivants, la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe. A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat.
Un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants est établi dans le cadre de l'accord mentionné au deuxième alinéa ou, à défaut, par l'employeur.
Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il est mis sur l'intranet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.
La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'accord ou l'employeur n'exclut pas cette modalité.
L. 2314-26). Les conditions du recours au vote électronique par décision unilatérale de l'employeur font l'objet d'un article distinct. […] Un cahier des charges est établi dans l'accord ou, à défaut, par l'employeur, puis tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis sur l'intranet s'il en existe un (C. trav. art. R. 2314-5). 4.2. […]
Lire la suite…Rétroplanning des élections CSE : le calendrier employeur étape par étape Pour organiser vos élections CSE dans les délais, vous devez démarrer votre rétroplanning au moins 90 jours avant le premier tour, en informant d'abord le personnel de l'organisation du scrutin (article L.2314-4 du Code du travail), puis en invitant les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP). […] il doit être prévu par accord d'entreprise ou, à défaut, par décision de l'employeur (article R.2314-5 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] 5°/ à M. [W] [Y], domicilié [Adresse 14], […] 10°/ à Mme [N] [R], […] Selon l'article L. 2314-28 du code du travail, […] Le syndicat CGT fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation du premier tour des élections des membres du comité de représentation des gérants non-salariés de la région Centre-Est en raison d'un risque de violation de la confidentialité et de la sincérité du scrutin, alors « que selon l'article R. 2314-9 du code du travail, […] le système de vote électronique utilisé pour les élections au sein des institutions représentatives du personnel est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du même code ; […]
Il résulte des articles R. 2314-5, R. 2314-6, R. 2314-7, R. 2314-8 et R. 2314-9 du code du travail que l'expertise exigée par l'article R. 2314-9 du même code préalablement à la mise en place d'un système de vote électronique ou à toute modification substantielle de sa conception, doit porter non seulement sur les caractéristiques générales de la solution logicielle fournie par le prestataire mais également sur les conditions de déploiement du système de vote propres au scrutin organisé par l'entreprise, […] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, […]
[…] la requérante se borne à affirmer, d'une part, que le cahier des charges intégral, mentionné à l'article R. 2314-5 du code du travail, et le rapport d'expertise, portant sur le système de vote électronique Néovote, choisi par Nantes université, […] Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
R. 2314-6). […] Le système doit enfin pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin (C. trav. art. R. 2314-8). 1.3. […] Elle juge que l'expertise de l'article R. 2314-9 du code du travail doit porter non seulement sur les caractéristiques générales de la solution logicielle du prestataire, mais aussi sur les conditions de déploiement propres au scrutin organisé par l'entreprise (Cass. soc. 7-10-2026, n° 24-60.207). […]
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