Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
L'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.
Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral prévues aux articles L. 2314-5 et suivants, la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe. A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat.
Un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants est établi dans le cadre de l'accord mentionné au deuxième alinéa ou, à défaut, par l'employeur.
Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il est mis sur l'intranet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.
La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'accord ou l'employeur n'exclut pas cette modalité.
L'article L. 2314-6 du Code du travail impose à l'employeur d'inviter les organisations syndicales à négocier ce protocole. […] Le nombre de sièges à pourvoir est fixé par l'article R. 2314-1 du Code du travail en fonction de l'effectif de l'entreprise. […] Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, l'article L. 2314-30 impose que les listes respectent une proportion de femmes et d'hommes correspondant à leur part dans le collège électoral. […]
Lire la suite…Le Code du travail impose que le système de vote électronique réponde à des exigences strictes de sécurité, confidentialité et transparence. […] Références : Articles L2314-26 et R2314-5 à R2314-17 du Code du travail, délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019. […] Toutefois, l'article L.1121-1 du Code du travail autorise l'employeur à imposer des restrictions. […]
Lire la suite…[…] 5°/ à M. [W] [Y], domicilié [Adresse 14], […] 10°/ à Mme [N] [R], […] Selon l'article L. 2314-28 du code du travail, […] Le syndicat CGT fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation du premier tour des élections des membres du comité de représentation des gérants non-salariés de la région Centre-Est en raison d'un risque de violation de la confidentialité et de la sincérité du scrutin, alors « que selon l'article R. 2314-9 du code du travail, […] le système de vote électronique utilisé pour les élections au sein des institutions représentatives du personnel est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du même code ; […]
[…] la requérante se borne à affirmer, d'une part, que le cahier des charges intégral, mentionné à l'article R. 2314-5 du code du travail, et le rapport d'expertise, portant sur le système de vote électronique Néovote, choisi par Nantes université, […] Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] à 14 sièges par application des dispositions de l'article R 2314-5 du code du travail . […] La décision du Tribunal est rendue en dernier ressort en application des dispositions de l'article R. 2314 -25 du Code du travail . […] que si ses fondateurs ont effectué le dépôt en mairie de leurs statuts exigés par les articles L 2131-3 et R . 2131-1 du code du travail . […] Il résulte des dispositions de l'article L. 2314 -28 du code du travail […]
Composition par défaut (article R. 42 du Code électoral) En l'absence de disposition spécifique dans le PAP et conformément à l'article R. 42 du Code électoral, le bureau de vote est composé : D'un président, […] et, en vote électronique, un système conforme à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 expertisé par un tiers indépendant (article R. 2314-9 du Code du travail). Pour prévenir tout risque d'annulation, […] vérifier la qualité d'électeur de chaque membre désigné, et s'abstenir de toute intervention dans la composition du bureau. […] 2314-12 C. trav.) […] Le vote électronique est encadré par les articles L. 2314-26 et R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail. […]
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