Article R2314-6 du Code du travail
Article R2314-5Article R2314-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

Commentaires • +500

1. L'expertise du vote électronique avant les élections du CSE
sancy-avocats.com · 20 octobre 2026

R. 2314-6). […] Le système doit enfin pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin (C. trav. art. R. 2314-8). 1.3. […] Elle juge que l'expertise de l'article R. 2314-9 du code du travail doit porter non seulement sur les caractéristiques générales de la solution logicielle du prestataire, mais aussi sur les conditions de déploiement propres au scrutin organisé par l'entreprise (Cass. soc. 7-10-2026, n° 24-60.207). […]

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2. Modèle décision employeur vote électronique élections CSE
juritravail.com · 31 juillet 2024

En effet, le vote papier sous enveloppe et en présentiel ne constitue pas l'unique modalité de scrutin admise (articles L2314-26, R2314-5 et s. du Code du travail). […]

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3. Le vote électronique aux élections professionnelles au CSE : " a voté-léphones et tablettes ! ".
greenwichsocial.fr · 18 juillet 2022

La mise en place du vote électronique est régie par les articles R.2314-5 et suivants du code du travail. […]

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Décisions • 21

Il résulte des articles R. 2314-5, R. 2314-6, R. 2314-7, R. 2314-8 et R. 2314-9 du code du travail que l'expertise exigée par l'article R. 2314-9 du même code préalablement à la mise en place d'un système de vote électronique ou à toute modification substantielle de sa conception, doit porter non seulement sur les caractéristiques générales de la solution logicielle fournie par le prestataire mais également sur les conditions de déploiement du système de vote propres au scrutin organisé par l'entreprise, susceptibles d'avoir une incidence sur la confidentialité des données, le secret du vote, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5°/ au syndicat UST, dont le siège est [Adresse 6],

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, n° 19-25.089Annulation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Le syndicat départemental CGT des transports 06, dont le siège est [Adresse 1], […] 6°/ à Mme [Z] [I], […] ET QUE sur la nullité de la DUE relative aux modalités de l'élection : il résulte des dispositions de l'article L.2314-28 du code du travail que : « Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6. […] à peine de nullité, d'entamer des négociations préalablement à l'adoption d'une DUE sur le vote électronique, le tribunal a violé les articles L.2314-26 et R.2314-5 du code du travail ;

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-28.001, Publié au bulletinCassation

[…] Vu les articles L. 2122-5, L. 2122-9, R. 2314-6 et R. 2314-28 du code du travail ; […] L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2324-11 et L. 2324-13 du Code du travail ;

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Document parlementaire • 0

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