Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe.
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
La mise en place du vote électronique est régie par les articles R.2314-5 et suivants du code du travail. […]
Lire la suite…[…] 18 mai 2022, n°20-21.529) Aux termes de l'article L.2314-28 du Code du travail, le protocole d'accord préélectoral (PAP) fixant les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales entre l'employeur et les organisations syndicales doit respecter les principes généraux du droit électoral dont fait notamment partie l'obligation de neutralité. […] Le Code du travail encadre cependant cette pratique en imposant : - qu'un accord collectif d'entreprise ou de groupe ou, à défaut, l'employeur, en autorise le recours (C. trav., art. L.2314-26 et R.2314-5) ; - que sauf accord d'entreprise contraire, […] 3 octobre 2018, n°17-29.022). […] R. 2314-6). […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la DUE du 22 août 2018 relative au vote électronique : Vu les articles L.2314-5, R.2314-5, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail, […] le syndicat départemental CGT des Transports 06, […] conclu conformément à l'article L. 2314-6. […] l'article R. 2314-2 du même code dispose « Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, […] 6°) ALORS QU'en retenant que si l'employeur avait entamé des négociations aux fins de tenter de parvenir à un accord préalablement à l'adoption de la DUE sur le vote électronique, […] le tribunal a violé l'article R.2314-6 du code du travail, […]
[…] Vu les articles L. 2122-5, L. 2122-9, R. 2314-6 et R. 2314-28 du code du travail ; […] que l'article L. 2314-8 du Code du Travail prévoit également que les délégués du personnel sont élus par deux collèges l'un comprenant ouvriers et employés, l'autre comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ; qu'en l'espèce, le 13 mai 2011, l'inspection du travail a fait application de ces textes pour composer les collèges pour les prochaines élections du Comité d'Etablissement de l'entreprise AIRCELLE de GONFREVILLE L'ORCHER comme suit, en considérant que le classement des salariés doit se faire en fonction de la nature de l'emploi :
[…] 59°/ à M. [R] [HS], domicilié [Adresse 41], […] 72°/ à Mme [CC] [TT] [PA], domiciliée [Adresse 6], […] garant de la sécurité et de la confidentialité du vote, n'était pas légitime et même indispensable pour garantir la sincérité du scrutin, le tribunal judiciaire a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24, L. 2324-11 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du code du travail, ensemble l'article R. 2314-5 du même code ; […] l'élection peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance, suivant un cahier des charges respectant les conditions prévues par les articles R. 2314-6 et suivants. […]
En effet, le vote papier sous enveloppe et en présentiel ne constitue pas l'unique modalité de scrutin admise (articles L2314-26, R2314-5 et s. du Code du travail). […]
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