Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe.
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
En effet, le vote papier sous enveloppe et en présentiel ne constitue pas l'unique modalité de scrutin admise (articles L2314-26, R2314-5 et s. du Code du travail). […]
Lire la suite…La mise en place du vote électronique est régie par les articles R.2314-5 et suivants du code du travail. […]
Lire la suite…Il résulte des articles R. 2314-5, R. 2314-6, R. 2314-7, R. 2314-8 et R. 2314-9 du code du travail que l'expertise exigée par l'article R. 2314-9 du même code préalablement à la mise en place d'un système de vote électronique ou à toute modification substantielle de sa conception, doit porter non seulement sur les caractéristiques générales de la solution logicielle fournie par le prestataire mais également sur les conditions de déploiement du système de vote propres au scrutin organisé par l'entreprise, susceptibles d'avoir une incidence sur la confidentialité des données, le secret du vote, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5°/ au syndicat UST, dont le siège est [Adresse 6],
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Le syndicat départemental CGT des transports 06, dont le siège est [Adresse 1], […] 6°/ à Mme [Z] [I], […] ET QUE sur la nullité de la DUE relative aux modalités de l'élection : il résulte des dispositions de l'article L.2314-28 du code du travail que : « Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6. […] à peine de nullité, d'entamer des négociations préalablement à l'adoption d'une DUE sur le vote électronique, le tribunal a violé les articles L.2314-26 et R.2314-5 du code du travail ;
[…] Vu les articles L. 2122-5, L. 2122-9, R. 2314-6 et R. 2314-28 du code du travail ; […] L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2324-11 et L. 2324-13 du Code du travail ;
R. 2314-6). […] Le système doit enfin pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin (C. trav. art. R. 2314-8). 1.3. […] Elle juge que l'expertise de l'article R. 2314-9 du code du travail doit porter non seulement sur les caractéristiques générales de la solution logicielle du prestataire, mais aussi sur les conditions de déploiement propres au scrutin organisé par l'entreprise (Cass. soc. 7-10-2026, n° 24-60.207). […]
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