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Article 1104 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article 262 du code civil.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires


1Réforme du divorce par consentement mutuel
www.legavox.fr · 30 décembre 2016

A propos du droit des créanciers, qui sont susceptibles d'être lésés par une convention de divorce, l'article 1104 du code de procédure civile dispose actuellement qu'un créancier peut mettre en oeuvre l'inopposabilité de la convention dans l'année de la retranscription pour faire tierce-opposition à un jugement de divorce : désormais, en l'absence de jugement, cette voie de recours ne devrait plus exister, et il resterait alors l'action paulienne du droit commun des contrats. […]

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2Réforme du divorce par consentement mutuel
Denis Fauroux- Mulhouse · LegaVox · 30 décembre 2016

A propos du droit des créanciers, qui sont susceptibles d'être lésés par une convention de divorce, l'article 1104 du code de procédure civile dispose actuellement qu'un créancier peut mettre en oeuvre l'inopposabilité de la convention dans l'année de la retranscription pour faire tierce-opposition à un jugement de divorce : désormais, en l'absence de jugement, cette voie de recours ne devrait plus exister, et il resterait alors l'action paulienne du droit commun des contrats. […]

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3Pouvoir des creanciers sur le divorce ou la separation de corps de ses debiteurs
Me Florence Vallansan · consultation.avocat.fr · 9 juin 2016

[…] Par le Décret du 12 mai 1981, le législateur est venu mettre un terme à cette pratique en instaurant l'article 1104 du Code de Procédure Civile qui a introduit le principe de la recevabilité des créanciers de l'un et de l'autre époux de la procédure de tierce opposition à l'encontre de la convention homologuée.

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1Tribunal de commerce de Paris, Référé mercredi salle 3, 21 mars 2018, n° 2018010237

[…] Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civil, […] | Attendu que, selon les 'articles 1103 et 1104 du 'code civil, les' conventions légalement | formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi,

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2Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section b, 30 août 2022, n° 21/04433
Infirmation

[…] Aux termes de leurs conclusions notifiées le 1er juin 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, les époux [V], appelants, demandent à la cour de réformer l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, au visa des articles 7 et 24-1 de la loi du 6 juillet 1989, 834 et 835 du code de procédure civile, 1104 et 1728 du Code civil, de :

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3Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 31 janvier 2022, n° 21/00314
Infirmation partielle

[…] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 14 octobre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. X demande à la cour, au visa des articles 1104, 1182, 1231-1 et 1583, 9, 15 et 700 du code de procédure civile, de :

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