Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Or, l'article 262 du Code civil dispose que « Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'Etat civil ont été accomplies ». […] en les attribuant à son ex-épouse, sans que ses créanciers puissent s'y opposer. […] Par le Décret du 12 mai 1981, le législateur est venu mettre un terme à cette pratique en instaurant l'article 1104 du Code de Procédure Civile qui a introduit le principe de la recevabilité des créanciers de l'un et de l'autre époux de la procédure de tierce opposition à l'encontre de la convention homologuée. […]
Lire la suite…[…] Au soutien de sa demande de rejet des prétentions adverses, la société ALLIADE HABITAT invoque l'article 9 du Code de procédure civile, l'article 1104 du Code civil, l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ainsi que les articles 3 et 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
[…] — condamné Y Z à payer à la SA Crédit Logement la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] Par conclusions du 20 janvier 2019, Y Z demande à la cour sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1 anciennement 1134, 1147 et 1184 du code civil, des articles 1124 à 1230 ainsi que des articles 2306 à 2313 du même code de :
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, Monsieur [U] [J] a fait assigner Madame [P] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins, sur le fondement des dispositions des articles 56 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1104, 815 et suivants et 515-14 du code civil, de :