Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait, pour le responsable d'une organisation, de ne pas déférer, sans motif légitime, à la nouvelle convocation qui lui a été adressée en application de l'article D. 2261-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
1. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 3 mai 2018, n° 16/01614Infirmation
[…] — Constater que la société LCL a violé l'ensemble des dispositions des articles L 1132-1 et L 1133-1, L 1134-1, L 3221-3, R 2262-3 et R 2263-5 du code du travail […] — Condamner la société LCL à verser à M me X la somme de 2 000 € de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'âge de la demanderesse, en vertu des arrêts rendus par la Cour de cassation les 1 er février et 5 mai 2017
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