Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 - art. 1
Lors de l'examen annuel prévu au 8° de l'article L. 2271-1, la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle établit le bilan de l'application des mesures tendant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévues au 2° de l'article L. 2241-1 et à l'article L. 2241-17.
[…] Attendu que les salariés soutiennent que la date limite pour conclure une Convention Collective d'Entreprise au sein de la SA I.T.M. L.I. était ainsi fixée au 31 juillet 2005 ; qu'au-delà les dispositions de droit commun s'appliquent et spécialement les articles R 2261-1 et R 2271-1 du Code du Travail édictant, selon eux, le principe 'à travail égal, salaire égal' ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Clinique La Chavannerie à payer à M me X… la somme de 2 500 euros ; […] ALORS D'UNE PART QUE la différence de catégorie professionnelle ne saurait justifier à elle seule, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage ; qu'en statuant comme elle l'a fait pour refuser à Madame X… l'octroi de la prime de transport et de la prime de treizième mois, la Cour d'appel a violé les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du Code du travail (anciens articles L. 133-5 et L. 136-2) ;