Article R2271-1 du Code du travail
Article R2263-5Article R2272-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 - art. 1

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Nancy, 2 décembre 2009, n° 07/02848Confirmation

[…] L.I. était ainsi fixée au 31 juillet 2005 ; qu'au-delà les dispositions de droit commun s'appliquent et spécialement les articles R 2261-1 et R 2271-1 du Code du Travail édictant, selon eux, le principe 'à travail égal, salaire égal' ;

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 09-40.614, InéditCassation

[…] Vu l'article […] L. 2261-22 et L. 2271-1 du Code du travail (anciens articles L. 133-5 et L. 136-2) ;

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