Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait pour l'employeur de méconnaître les stipulations conventionnelles relatives aux accessoires du salaire prévus par une convention ou un accord collectif de travail étendu, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.
[…] vu l'article 4 alinéa 2 du code de procédure pénale et le pourvoi pendant devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, […] Le procès-verbal vise l'infraction, prévue par l'article R 2263-4 du code du travail, de violation des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu relatif aux accessoires du salaire et reproche à M. […] E F, G H, B C, I J, K L, I M, G N, O P, B C, Q X, G A, R Y, G S, T U, B C, V Z, W AA, G AB et B C ainsi que M me AC AD.
[…] vu l'article 4 alinéa 2 du code de procédure pénale et le pourvoi pendant devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, […] Le procès-verbal vise l'infraction, prévue par l'article R 2263-4 du code du travail, de violation des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu relatif aux accessoires du salaire et reproche à M. […] D E, F G, H I, J K, L M, J N, F O, P Q, R S, A Z, F C, T X, F U, V W, A Z, A Z, AA AB, F AC et AD AE ainsi que M me AF AG.
[…] vu l'article 4 alinéa 2 du code de procédure pénale et le pourvoi pendant devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, […] Le procès-verbal vise l'infraction, prévue par l'article R 2263-4 du code du travail, de violation des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu relatif aux accessoires du salaire et reproche à M. […] E F, G H, I J, K L, M N, K O, G P, Q R, A B, S X, G D, T Y, G U, V W, A B, AA Z, AB AC, G AD et AE AF ainsi que M me AG AH.