Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les salariés sont informés, quinze jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la date de celui-ci, du contenu de l'accord et du texte de la question soumise à leur vote.
PREAMBULE Il a été convenu le présent accord d'entreprise conclu en application des dispositions des articles L. 2232-21 / L. 2232-23 et D.2232-2 et suivants du Code du travail concernant les modalités de conclusion de l'accord collectif ainsi que l'article L.3121-44 du Code du travail relatif à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. […] Il est préalablement rappelé : ARTICLE 1 - Cadre juridique Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-21 à L. 2232-22-1 du Code du travail. La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à : d'une part, […] du 1er/04 de l'année N au 31/03 de l'année N+1, […]
Lire la suite…L 2232-12, al. 2 s. du Code du travail) : - le référendum doit être demandé par un ou plusieurs syndicats signataires ayant recueilli seuls ou ensemble plus de 30 % des suffrages, dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'accord. La demande, écrite, doit être notifiée à l'employeur et aux autres syndicats représentatifs (C. trav. art. D 2232-6, I). […] D 2232-3) ; - au moins 15 jours avant le référendum, les salariés sont informés de la date et de l'heure de celle-ci, […]
Lire la suite…
L2314-26 du Code du travail, les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent avoir lieu par voie électronique. […] Il pourra être révisé à tout moment par voie d'avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l'article L2222-5 du Code du travail. […] Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l'employeur à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l'article L2231-5 du Code du travail. […] Conformément aux articles D2231-2, D2232-4 et L2231-5-1 du code du travail, […]
Lire la suite…