Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Modifié par : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement des textes déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Elle peut en obtenir copie, à ses frais, suivant les modalités fixées à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Toutefois, lorsqu'une instance juridictionnelle est engagée, copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties à l'instance qui le demande.
[…] D'une part, Et La délégation Syndicale, représentée par : Monsieur XXX Délégué syndical CFDT D'autre part, PREAMBULE Conformément aux articles L.2242-1, 2242-5 et L.2245-8 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée le 11 Mars 2024, […] FAUCONNIER, de statut non cadre et cadre. 4.2 Dispositions La S.A.S. […] Article 5 : Durée de l'accord Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour une durée d'un an. Article 6 : Dépôt légal et publicité En application des articles R2231-1 à R2231-9 du Code du travail ainsi que de l'Ordonnance n°2017-1385 du 22/09/2017, […]
Lire la suite…[…] notamment les articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale modifiés par le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 complété par la circulaire de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) du 29 mai 2019, […] le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les signataires de l'accord, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. […] Article 6 – Dépôt - publicité En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] 4.1. que tous les textes produits par l'URSSAF de la Corse portent la signature des partenaires sociaux et que ces textes ont bien été adressés au ministre du Travail et agréés par ce dernier de sorte qu'ils répondent aux exigences des dispositions des articles L.2261-1 et L.2231-6 du code du travail sont donc bien publiés ; […] 4.3. qu'il résulte par ailleurs des dispositions des articles L2262-8 et R2231-9 du code du travail que M. A-Y X peut parfaitement, s'il le souhaite, se voir délivrer gratuitement par les services du ministère du Travail copie de tout ou partie de la convention ou des accords conventionnels. […] Vu le Code du travail, et notamment ses articles L1222-9 et suivants, L3245-1, R.1452-6 et suivants ;
[…] 4.3. qu'il résulte par ailleurs des dispositions des articles L2262-8 et R2231-9 du code du travail que M. Y X peut parfaitement, s'il le souhaite, se voir délivrer gratuitement par les services du ministère du Travail copie de tout ou partie de la convention ou des accords conventionnels. […] Vu le Code du travail, et notamment ses articles L.1222-9 et suivants, L.3245-1, R.1452-6 et suivants,
[…] 4.3. qu'il résulte par ailleurs des dispositions des articles L2262-8 et R2231-9 du code du travail que M. A-Y X peut parfaitement, s'il le souhaite, se voir délivrer gratuitement par les services du ministère du Travail copie de tout ou partie de la convention ou des accords conventionnels. […] Vu le Code du travail, et notamment ses articles L1222-9 et suivants, L3245-1, R.1452-6 et suivants ; […] Selon l'article L 2262-8 du code du travail: «il peut être donné communication et délivré copie des textes conventionnels déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.» Et selon l'article R 2231-9 du code du travail : «Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement
[…] dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable » (article L.2231-5-1 du code du travail). […] obligé de tenir à la disposition de son personnel les conventions et accords collectifs qui lui sont applicables (article R.2262-1 du code du travail) ; […] du travail et de l'emploi » (articleR.2231-9 du code du travail) En pratique, […] L'acte peut être consulté gratuitement sur place. […] (article L.311-9 du code des relations entre le public et l'administration) Copie gratuite si une instance est engagée. […] copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties à l'instance qui le demande. (article R.2231-9 du code du travail)
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