Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus.
La Direction et les partenaires sociaux ont donc convenu les dispositions suivantes : Article 1 : Dates de fermeture de l'entreprise Les locaux de l'établissement seront fermés du 28/12/2020 au 1/1/2021 inclus et du 27/12/2021 au 31/12/2021 inclus, ce en application de l'article L3141-15 du Code du travail. Article 2 : Prise de jours Pendant cette période de fermeture, […] d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Le présent accord sera, en application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, […]
Lire la suite…En conséquence, les articles sont modifiés comme suit : Article 1 : Modification de l'article 2 « Objet du don – situations concernées » L'article 2 de l'accord du 18 novembre 2016 est ainsi complété : En cas de circonstances très exceptionnelles affectant notre pays ou notre entreprise, […] En cas de déclenchement d'une campagne eu égard à ces circonstances exceptionnelles, la monétisation des jours cédés sera donc possible contrairement à ce qui est mentionné dans l'article 5 de l'accord du 18 novembre 2016. […] Article 4 : Dépôt & Publicité Conformément à l'article L2231-5-1 du code du travail, […] Le présent avenant sera, en application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] qu'en jugeant néanmoins cet accord valablement conclu par l'UNOSTRA et par conséquent applicable à la société, la cour d'appel a violé l'article L. 2231-3 du code du travail ; […] F. D. […] d'une part, que les articles D. 2231-4 et D. 2231-5 du code du travail précisent que les conventions et accords collectifs sont déposés auprès de la direction départemental du travail, […] l'article L 2232-5 du Code du Travail précise que le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, […] Les articles D 2231-4 et D 2231-5 du Code du Travail précisent que les conventions et accords collectifs sont déposés auprès de la Direction Départementale du Travail, […]
[…] n'est pas signée par ce dernier ; qu'en jugeant néanmoins cet accord valablement conclu par l'UNOSTRA et par conséquent applicable à la société Transports Jeanton, la cour d'appel a violé l'article L. 2231-3 du code du travail ; […] qui déclarent que M. X… rentrait à son domicile avec camion, toutes les fins de semaines et certains soirs,- une attestation de M. D…, collègue de travail de M. X… qui déclare que le 21 septembre 2007, […] elle produit aux débats des attestations, en date du 5 août 2010, de MM. G… et H…, […] Les articles D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail précisent que les conventions et accords collectifs sont déposés auprès de la Direction Départementale du Travail, […]
[…] que le conseil de prud'hommes, après avoir exactement relevé, d'une part, que les articles D.2231-4 et D.2231-5 du code du travail précisent que les conventions et accords collectifs sont déposés auprès de la direction départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et que le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus, d'autre part, […] Considérant qu'au soutien de cette affirmation elle produit aux débats des attestations, en date du 5 août 2010, de MM [I] et [M], et des attestations en date du 6 août 2010 ,de Mme [D] et de MM. [X] et [E], tous chauffeurs, […]
[…] Cah. dr. entr. 1990, n°5, p. 21) (insérée depuis à l'article L.781-1 du code du travail, devenu l'article L.7321-2), […] or la jurisprudence rendue au visa de cet article a dégagé le seuil précité. D'autres auteurs estiment à propos de la quasi-exclusivité d'approvisionnement qu'elle implique d'excéder le seuil des deux tiers du chiffre d'affaires (D. […] l'article D. 2231-5 du code du travail énonçant que « le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus ». [181] Une telle solution rendrait possible le choix du lieu de dépôt auprès de plusieurs DIRECCTE et serait source d'incertitude et de complexité.
Lire la suite…