Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE 19 Article 16 – Informations-Consultations récurrentes 19 Article 17 – BDES 19 Article 18 – Informations-Consultations ponctuelles 20 Article 19 – Délais de consultation 20 Article 20 - Expertises 21 VI. […] à l'article R.2312-51 du code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent. […] Article 20 - Expertises Le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, […] et un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud'hommes, dans les conditions prévues par le code du Travail (articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-4 et D. 2231-5).
Lire la suite…A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les huit énumérés à l'article R.2242-2 du Code du travail. […] automatiquement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires. […] ARTICLE 9 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE Conformément aux articles D. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, […] Il est également déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du Ministère du Travail (article D2231-4 du Code du travail).
Lire la suite…[…] Vu les fixations de chacun de ces appels par priorité à l'audience du 05 novembre 2015 par ordonnances du magistrat délégué par le premier président de cette cour en date du 06 juillet 2015 ; […] les 19 décembre 2014 et 5 janvier 2015, […] Il convient cependant de relever à cet égard que l'article L. 2231-5 du code du travail dispose que « la partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature » et qu'il se déduit des dispositions de l'article D. 2231-7 du même code, qui règlent les modalités du dépôt par ailleurs prévu par l'article L. 2231-6, […] Christian D…, […]
[…] qu'en jugeant néanmoins cet accord valablement conclu par l'UNOSTRA et par conséquent applicable à la société, la cour d'appel a violé l'article L. 2231-3 du code du travail ; […] F. D. […] d'une part, que les articles D. 2231-4 et D. 2231-5 du code du travail précisent que les conventions et accords collectifs sont déposés auprès de la direction départemental du travail, […] l'article L 2232-5 du Code du Travail précise que le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, […] Les articles D 2231-4 et D 2231-5 du Code du Travail précisent que les conventions et accords collectifs sont déposés auprès de la Direction Départementale du Travail, […]
[…] n'est pas signée par ce dernier ; qu'en jugeant néanmoins cet accord valablement conclu par l'UNOSTRA et par conséquent applicable à la société Transports Jeanton, la cour d'appel a violé l'article L. 2231-3 du code du travail ; […] qui déclarent que M. X… rentrait à son domicile avec camion, toutes les fins de semaines et certains soirs,- une attestation de M. D…, collègue de travail de M. X… qui déclare que le 21 septembre 2007, […] elle produit aux débats des attestations, en date du 5 août 2010, de MM. G… et H…, […] Les articles D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail précisent que les conventions et accords collectifs sont déposés auprès de la Direction Départementale du Travail, […]
[…] Cah. dr. entr. 1990, n°5, p. 21) (insérée depuis à l'article L.781-1 du code du travail, devenu l'article L.7321-2), […] or la jurisprudence rendue au visa de cet article a dégagé le seuil précité. D'autres auteurs estiment à propos de la quasi-exclusivité d'approvisionnement qu'elle implique d'excéder le seuil des deux tiers du chiffre d'affaires (D. […] l'article D. 2231-5 du code du travail énonçant que « le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus ». [181] Une telle solution rendrait possible le choix du lieu de dépôt auprès de plusieurs DIRECCTE et serait source d'incertitude et de complexité.
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