Règlement (CEE) 2329/85 du 12 août 1985 relatif aux modalités d' application des mesures spéciales pour les graines de sojaAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 août 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 août 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 août 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2329/85 de la Commission du 12 août 1985 relatif aux modalités d' application des mesures spéciales pour les graines de soja |
Décisions • 2
—
[…] 5 Le prix minimal auquel les opérateurs doivent s' engager à acheter les graines de soja aux producteurs est fixé, en vertu du paragraphe 3 de l' article 2, à un montant aussi proche que possible du « prix d' objectif » prévu à l' article 1er du règlement et qui est fixé tous les ans, pour la campagne de commercialisation à venir, à « un niveau équitable pour les producteurs, […] Le prix du marché mondial et, par conséquent, le montant de l' aide sont déterminés deux fois par mois, aux termes des articles 1er et 11 du règlement n° 2329/85 de la Commission, du 12 août 1985, portant modalités d' application des mesures spéciales pour les graines de soja ( JO L 218, p . 16 ).
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[…] (52) – Règlement (CEE) n 2329/85 de la Commission, du 12 août 1985, relatif aux modalités d' application des mesures spéciales pour les graines de soja, JO 1985, n L 218, p. 16. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (1), et notamment son article 2 paragraphe 8 et son article 3 deuxième alinéa,
vu le règlement (CEE) no 2194/85 du Conseil, du 2 août 1985, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja (2), et notamment son article 9,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- ALABOUVETTE ROMAIN
- Cour d'appel de Paris 3 juin 2021, n° 20/17852
- Article 24 du règlement 2519/97
- MARIGNAN IMMOBILIER (CLICHY, 300938412)
- CONDI SERVICES
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 22 octobre 2020, n° 19/07670
- CODIM 2 (BASTIA, 400594412)
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
- MY MA S (VILLEMUR-SUR-TARN, 844022608)
- CAIXABANK FRANCE (NEUILLY-SUR-SEINE, 542108311)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1973, 72-92.754, Publié au bulletin
- CADA, Avis du 23 avril 2020, Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise (GHCPO), n° 20195426
- Article 2262 du Code civil
- MKSS (MARSEILLE 13, 878267392)
- Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 27 octobre 2016
- LA RUCHE (MARSEILLE 7, 812665149)
- HIGHTEKERS (PARIS 8, 819317942)