Article D2231-3 du Code du travail

[…] Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 6 mars 2015, au visa des articles L. 2231-1, L. 2231-8, L. 2232-5 du code du travail, elles sollicitent, avec exécution provisoire, de voir déclarées irrégulières ces oppositions et de voir dire en conséquence que l'accord du 19 décembre 2014 précité entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions des articles L. 2261-1, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, ainsi que la condamnation solidaire des organisations syndicales défenderesses aux dépens et à leur payer la somme globale de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[…] — une déclaration d'intention n'entraîne pas d'obligations, — en tout état de cause, si cet acte devait être considéré comme un accord collectif de travail, il ne saurait produire le moindre effet car il est inopposable; — en effet selon l'article D 2231-3 du code du travail, les conventions de branche et les accords professionnels et interprofessionnels sont déposés auprès des services centraux du ministère chargé du travail, — demeure un accord collectif d'entreprise l'accord exécuté en l'absence de dépôt, dès lors que les parties n'ont pas entendu subordonner l'entrée en vigueur de cet accord à la formalité de dépôt,