Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Lorsque les textes concernent des professions agricoles, ils sont déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
[…] l'OPCO 2i, rendant caduques les dispositions de l'article 2. […] Par le présent avenant, les partenaires sociaux souhaitent revaloriser le taux de collecte prévu à l'article 1.2 afin de répondre aux enjeux de transition énergétique portés par le secteur du recyclage par un dialogue social et des travaux paritaires de qualité. […] 06 % au lieu de 0,05 %. […] Formalités de dépôt et d'extension Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique. […]
Lire la suite…Enfin et en application de l'article L. 5121-20 du code du travail, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu'ils existent, doivent être informés des aides attribuées au titre du contrat de génération dans le cadre du rapport annuel mentionné à l'article L. 2323-47 du code du travail. […] Article 17 – Adhésion Toute organisation syndicale représentative, patronale ou salariale, non signataire de l'accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès des services centraux du ministère chargé du travail, en application de l'article D. 2231-8 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] — condamner Monsieur B C D à payer à la SARL Z A la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] — en effet selon l'article D 2231-3 du code du travail, les conventions de branche et les accords professionnels et interprofessionnels sont déposés auprès des services centraux du ministère chargé du travail, […] — par ailleurs l'acte n'a jamais été déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes contrairement aux prescriptions de l'article D 2231-2 du code du travail, […] Les accords d'entreprise sont déposés par la partie la plus diligente auprès de la Direccte compétente pour le lieux où les parties ont conclu leur accord et les règles applicables au dépôt des accords sont fixées aux articles D. 2231-2 à D. 2231-3 du Code du travail.
[…] Vu les dernières conclusions régulièrement transmises à la cour le 3 octobre 2013 par l'association Z A NATIONAL (Y) et le SYNDICAT NATIONAL DES EXPLOITANTS D'ÉTABLISSEMENTS PROFESSIONNELS DES ENTREPRISES ÉQUESTRES (SNEEPEE), […] ayant vocation à regrouper les entreprises équestres de droit privé à but lucratif, a été créé selon assemblée générale constitutive également en date du 9 octobre 2000, M. D E en étant élu président, […] Le SNEFELT fait grief à cet avenant d'avoir été signé par deux organisations d'employeurs qui n'avaient pas capacité à conclure un accord collectif et allègue une violation des dispositions des articles L'2231-1 et L'2231-3 du code du travail et 1108 du code civil.
[…] — condamner Monsieur C D à payer à la SARL A B la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] — en effet selon l'article D 2231-3 du code du travail, les conventions de branche et les accords professionnels et interprofessionnels sont déposés auprès des services centraux du ministère chargé du travail, […] — par ailleurs l'acte n'a jamais été déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes contrairement aux prescriptions de l'article D 2231-2 du code du travail, […] Les accords d'entreprise sont déposés par la partie la plus diligente auprès de la Direccte compétente pour le lieux où les parties ont conclu leur accord et les règles applicables au dépôt des accords sont fixées aux articles D. 2231-2 à D. 2231-3 du Code du travail.
[…] de l'article 5.3 étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail . (Arrêté du 23 février 2016 – art. 1) Article 6 – Jury d'examen Les partenaires sociaux entendent favoriser la participation des salariés de la branche aux jurys professionnels. […] Article 13 – Publicité Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt du présent accord, conformément aux articles L. 2231 -6, […] D . 2331-2 et D. 2231 -3 du code du travail […]
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