Article R1456-5 du Code du travail
Article R1456-4
Article R1457-1
Entrée en vigueur le 26 mai 2016

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Décisions6

1Cour d'appel de Nancy, 10 janvier 2014, n° 13/00392Confirmation

[…] En l'espèce, M me J Y qui a été l'objet, avec M me S Y , M. O E et M. H I, d'un licenciement collectif pour motif économique, fait valoir que les premiers juges auraient dû faire application de l'article R.1456-5 du code du travail selon lequel, ' lorsque, lors de sa séance de conciliation, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation en ordonne la jonction.' […] de 20 à 30 ans : 3 points ; de 30 à 40 ans : 4 points ; plus de 40 ans : 5 points.

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2Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 15 septembre 2022, n° 20/00085Infirmation partielle

[…] Par ailleurs, elle invoque la nullité de la requête saisissant le conseil de prud'hommes de Saumur au motif que celle-ci ne récapitule pas les demandes du salarié dans un dispositif conforme et ce, au mépris des dispositions de l'article R. 1453-5 du code du travail. […] De plus, M. [S] fait valoir que le moyen procédural soulevé par la société TEP Etanchéité contre sa requête introductive d'instance est totalement erroné. Il ajoute que l'article R. 1456-5 du code du travail évoqué par la société TEP Etanchéité, qui prévoit effectivement l'obligation de récapituler les demandes dans un dispositif, ne concerne pas la requête introductive d'instance, mais les conclusions établies postérieurement à celle-ci.

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3Cour d'appel de Nancy, 10 janvier 2014, n° 13/00393Confirmation

[…] En l'espèce, M me Y Z qui a été l'objet, avec M me J Z, M. O P et M. H I, d'un licenciement collectif pour motif économique, fait valoir que les premiers juges auraient dû faire application de l'article R.1456-5 du code du travail selon lequel, ' lorsque, lors de sa séance de conciliation, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation en ordonne la jonction.' […] de 20 à 30 ans : 3 points ; de 30 à 40 ans : 4 points ; plus de 40 ans : 5 points.

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