Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 27
Lorsque, lors de la séance prévue à l'article R. 1456-2, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation et d'orientation en ordonne la jonction.
[…] En l'espèce, M me J Y qui a été l'objet, avec M me S Y , M. O E et M. H I, d'un licenciement collectif pour motif économique, fait valoir que les premiers juges auraient dû faire application de l'article R.1456-5 du code du travail selon lequel, ' lorsque, lors de sa séance de conciliation, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation en ordonne la jonction.' […] de 20 à 30 ans : 3 points ; de 30 à 40 ans : 4 points ; plus de 40 ans : 5 points.
[…] Par ailleurs, elle invoque la nullité de la requête saisissant le conseil de prud'hommes de Saumur au motif que celle-ci ne récapitule pas les demandes du salarié dans un dispositif conforme et ce, au mépris des dispositions de l'article R. 1453-5 du code du travail. […] De plus, M. [S] fait valoir que le moyen procédural soulevé par la société TEP Etanchéité contre sa requête introductive d'instance est totalement erroné. Il ajoute que l'article R. 1456-5 du code du travail évoqué par la société TEP Etanchéité, qui prévoit effectivement l'obligation de récapituler les demandes dans un dispositif, ne concerne pas la requête introductive d'instance, mais les conclusions établies postérieurement à celle-ci.
[…] En l'espèce, M me Y Z qui a été l'objet, avec M me J Z, M. O P et M. H I, d'un licenciement collectif pour motif économique, fait valoir que les premiers juges auraient dû faire application de l'article R.1456-5 du code du travail selon lequel, ' lorsque, lors de sa séance de conciliation, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation en ordonne la jonction.' […] de 20 à 30 ans : 3 points ; de 30 à 40 ans : 4 points ; plus de 40 ans : 5 points.