Article R1456-5 du Code du travail

[…] De plus, M. [S] fait valoir que le moyen procédural soulevé par la société TEP Etanchéité contre sa requête introductive d'instance est totalement erroné. Il ajoute que l'article R. 1456-5 du code du travail évoqué par la société TEP Etanchéité, qui prévoit effectivement l'obligation de récapituler les demandes dans un dispositif, ne concerne pas la requête introductive d'instance, mais les conclusions établies postérieurement à celle-ci.

[…] Attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes de Vienne, au visa notamment des articles R.1456-5 et suivants du code du travail, a condamné la Sas Villaverde à verser à M me X les sommes de 41.081,17 € et de 5.148,09 €; que dans ses motifs, la juridiction a indiqué 'donc que l'employeur ne saurait demander dans cette instance l'ouverture d'un débat sur le fond'; que ce motif ne constitue pas une violation manifeste des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile ; que tout au plus les conseillers prud'hommes ont voulu rappeler qu'ils ne sont pas juges du fond car ils ne sont pas saisis du principal ;