Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre VII : Récusation
Article R1457-1 du Code du travail
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[…] Au soutien de sa décision, la Cour de cassation, se prononçant au visa de articles R. 518-1, R. 518-2 – devenus R. 1457-1 et R. 1457-2 – du code du travail et 346 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a retenu que la cour d'appel de Versailles avait violé ces textes en rejetant le moyen tiré de la violation par le conseil de prud'hommes des dispositions relatives à la procédure de récusation, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que le conseil de prud'hommes avait excédé ses pouvoirs en examinant l'affaire au fond en présence du conseiller dont la récusation avait été sollicitée.
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[…] Le Directeur du conseil de prud'hommes de Marseille a communiqué le 2 novembre 2016 la demande de récusation et la réponse du juge concerné à Madame Le Première Président de la Cour d'Appel, conformément à l'article 350 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée devant la chambre du conseil de la Cour du 2 février 2016, le demandeur à la récusation ayant été convoqué mais ne s'est pas présenté. Vu les articles L1457-1 et R 1457-1 du code du travail et les articles 341 à 355 du code de procédure civile qui ont été respectés. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L1457-1, 5° du code du travail, le conseiller de prud'homme peut être récusé s'il est employeur ou salarié de l'une des parties en cause.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 5 décembre 2018, n° 18/01070
[…] Par courrier du 18 septembre 2018, le directeur de greffe du conseil de prud'hommes au visa des articles R1457-1 et 2 du Code du travail et des articles 341 et suivants du Code de procédure civile, saisissait le Premier président de la cour d'appel de cette demande de récusation, indiquant que M. X, conseiller salarié concerné, avait refusé cette demande de récusation par courrier transmis le 17 septembre, joignant le courriel de ce conseiller.
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La Cour de cassation a ainsi jugé que le respect de l'exigence d'impartialité, imposée tant par les règles de droit interne que par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est assuré, […] l'article L. 1453-2 du code du travail dispose que les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, […] de se prévaloir des dispositions combinées des articles R. 1457-1 et R. 1457-2 du code du travail et 341 et suivants du code de procédure civile relatifs à la procédure de récusation ou de solliciter le renvoi de l'affaire à un autre conseil des prud'hommes pour cause de suspicion légitime.
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