Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique

Article R1456-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version26/05/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R516-47 al 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 mai 2016

Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 25

Les mesures de mise en état sont exécutées dans un délai n'excédant pas trois mois. Ce délai ne peut être prorogé par le bureau de jugement que sur la demande motivée du technicien ou du conseiller rapporteur commis.

Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par :	Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 25

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