Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 25
Les mesures de mise en état sont exécutées dans un délai n'excédant pas trois mois. Ce délai ne peut être prorogé par le bureau de jugement que sur la demande motivée du technicien ou du conseiller rapporteur commis.
[…] A l'audience publique du 03 juillet 2025, après rapport oral de Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente et dépôt par les conseils des parties de leur dossier de plaidoirie le conseil du demandeur ayant déposé avant l'audience, […] Par acte d'huissier du 25 juillet 2024, M. [N] [G] a fait assigner l'Etat français pris en la personne de Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat devant la présente juridiction et demande, au visa des articles 46 du code de procédure civile, L 111-3 et L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, L 1454-2 et R 1454-29, R1456-2, R1456-3, R 1456-4 du code du travail et de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de :