Article R1455-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R515-4 al 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

La présidence des audiences de référé est assurée alternativement par un conseiller prud'homme employeur et par un conseiller prud'homme salarié dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1


1Action en référé devant le Conseil de prud’hommes
www.avocat-ms.fr

Afin que tous les salariés puissent avoir accès à la formation des référés, l'article R 1455-1 du Code du travail dispose que chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé commune à l'ensemble des sections qui composent le Conseil de prud'hommes. […]

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Décisions5


1Cour d'appel d'Orléans, 10 mars 2009
Infirmation

[…] Elle estime que prononcer l'annulation d'une clause de non concurrence tranche le fond du litige et constate que son adversaire a saisi le juge des référés prud'homaux uniquement sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile, alors que le conseil de prud'hommes s'était fondé, pour prononcer l'annulation de la clause, sur l'article R 1455-3 du code du travail.

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  • Clause·
  • Contestation sérieuse·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Sociétés·
  • Annulation·
  • Travail·
  • Concurrence déloyale·
  • Action en référé·
  • Urgence·
  • Dommage imminent

2Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 11 juin 2020, n° 20/00341
Confirmation

[…] Toutefois, il doit être considéré que la violation de l'obligation de motiver un jugement ne peut constituer une violation manifeste de l'article 12 étant observé que l'ordonnance a été rendue au visa des articles 484 et suivants du code de procédure civile, R 1455-1, R 1455-2 et R 1455-3 du code du travail ce qui justifie une motivation en droit.

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  • Exploitation·
  • Principe du contradictoire·
  • Établissement·
  • Référé·
  • Ordonnance·
  • Conséquences manifestement excessives·
  • Exécution provisoire·
  • Épidémie·
  • Exécution·
  • Horlogerie

3Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 8 décembre 2015, n° 14/05430
Confirmation

[…] Vu les articles R 1455-3 et suivants du code du travail ; […]

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  • Technologie·
  • Transaction·
  • Sociétés·
  • Contrat de travail·
  • Contestation sérieuse·
  • Référé·
  • Salarié·
  • Acompte·
  • Solde·
  • Indemnité
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