Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La présidence des audiences de référé est assurée alternativement par un conseiller prud'homme employeur et par un conseiller prud'homme salarié dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
[…] N° RG : R 14/00482 […] Vu les articles R 1455-3 et suivants du code du travail ;
[…] Il ressort des dispositions des articles R 1455-3 et R 1455-7 du code du travail que ' dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend'; et que ' dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.' […] De la fin du préavis à ce jour, celle-ci s'élève sur la base d'un salaire de référence de 1463,07 € (salaire mensuel moyen pour l'année 2010 = 2194,60 euros x 2/3 ) :
[…] r […] Madame Y expose avoir été embauchée le 03 Septembre 2001 en qualité de Technicienne de capitonnage ; […] Attendu que l'article R1455-3 du Code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du Conseil de Prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu quel'article R1455-6 du Code du travail rajoute que la formation de référé du Conseil de Prud'hommes peut toujours, même en présence de contestation sérieuse, prescrire des mesures conservatrices ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; […] Page 3
Composition de la formation des référés du Conseil de prud'hommes Afin que tous les salariés puissent avoir accès à la formation des référés, l'article R 1455-1 du Code du travail dispose que chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé commune à l'ensemble des sections qui composent le Conseil de prud'hommes. […] il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire, cela conformément aux termes des articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du Code du travail. […]
Lire la suite…