Article R1454-8 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version18/06/2008
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Version26/05/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R515-1 al 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 mai 2016

Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 43

Les séances du bureau de conciliation et d'orientation ont lieu au moins une fois par semaine, sauf si aucune affaire n'est inscrite au rôle. Elles ne sont pas publiques.

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Entrée en vigueur le 26 mai 2016

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2Flash info covid-19 n°20
www.lecspartners.com · 4 mai 2020

[…] Lorsqu'un CPH est dans l'incapacité totale de fonctionner, l'article 3 de l‘ordonnance autorise un transfert de compétence territoriale. […] Si les parties sont assistées par un avocat, ou lorsqu'elles ont consenti à la réception des actes sur le « portail du justiciable » du Ministère de la justice (article 748-8 du Code de procédure civile), le greffe peut aviser les parties du renvoi de l'audience par voie électronique. […] Ne sont visées que les audiences de jugement, dans la mesure où les audiences de conciliation et d'orientation ne sont pas publiques (Cf. article R. 1454-8 du Code du travail).

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3Flash info covid-19 n°20
www.lecspartners.com · 4 mai 2020

[…] Lorsqu'un CPH est dans l'incapacité totale de fonctionner, l'article 3 de l‘ordonnance autorise un transfert de compétence territoriale. […] Si les parties sont assistées par un avocat, ou lorsqu'elles ont consenti à la réception des actes sur le « portail du justiciable » du Ministère de la justice (article 748-8 du Code de procédure civile), le greffe peut aviser les parties du renvoi de l'audience par voie électronique. […] Ne sont visées que les audiences de jugement, dans la mesure où les audiences de conciliation et d'orientation ne sont pas publiques (Cf. article R. 1454-8 du Code du travail).

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Décisions103


1Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 13 octobre 2017, n° 16/06016

[…] Par déclaration d'appel du 8 juin 2016, Madame D Z a interjeté appel de cette décision dont certaines dispositions bénéficient de l'exécution provisoire de droit en application des dispositions de l'article R. 1454-8 du code du travail.

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  • Exécution forcée·
  • Commandement de payer·
  • Mise en état·
  • Incident·
  • Saisie·
  • Juge·
  • Procédure civile·
  • Instance·
  • Procédure·
  • Compétence

2Cour d'appel de Chambéry, 5 avril 2016, n° 15/01774
Désistement

[…] * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — ordonné la rectification sous astreinte de l'attestation Pole Emploi et du bulletin de salaire sur lequel figure le préavis, — ordonné l'exécution provisoire dans la limite de l'article R1454-8 du code du travail, — débouté monsieur X de ses autres demandes, — débouté la société Y SECURITE PRIVEE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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  • Sécurité privée·
  • Désistement·
  • Acquiescement·
  • Titre·
  • Sociétés·
  • Appel·
  • Préavis·
  • Procédure civile·
  • Agent de sécurité·
  • Écrit

3Cour d'appel de Chambéry, 25 octobre 2016, n° 15/02681
Confirmation

[…] — ordonné la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours — dit que l'affaire sera réinscrite à la diligence du demandeur après dépôt au greffe du conseil de prud'hommes des pièces et conclusions qu'il entend produire à l'appui de ses demandes, — dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance en application des dispositions des articles 386 du code de procédure civile et R. 1454-8 du code du travail ; Cette décision a été notifiées aux parties le 19 mars 2013, La demande de réinscription au rôle a été formulée par Monsieur Y par courrier reçu le 3 mars 2015 au greffe du conseil de prud'hommes.

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  • Péremption d'instance·
  • Homme·
  • Conseil·
  • Licenciement·
  • Radiation·
  • Diligences·
  • Demande·
  • Pièces·
  • Faute grave·
  • Procédure
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