Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre IV : Conciliation et jugement / Section 2 : Conciliation et orientation
Article R1454-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 43
Les séances du bureau de conciliation et d'orientation ont lieu au moins une fois par semaine, sauf si aucune affaire n'est inscrite au rôle. Elles ne sont pas publiques.
Commentaires • 7
[…] Lorsqu'un CPH est dans l'incapacité totale de fonctionner, l'article 3 de l‘ordonnance autorise un transfert de compétence territoriale. […] Si les parties sont assistées par un avocat, ou lorsqu'elles ont consenti à la réception des actes sur le « portail du justiciable » du Ministère de la justice (article 748-8 du Code de procédure civile), le greffe peut aviser les parties du renvoi de l'audience par voie électronique. […] Ne sont visées que les audiences de jugement, dans la mesure où les audiences de conciliation et d'orientation ne sont pas publiques (Cf. article R. 1454-8 du Code du travail).
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[…] Par déclaration d'appel du 8 juin 2016, Madame D Z a interjeté appel de cette décision dont certaines dispositions bénéficient de l'exécution provisoire de droit en application des dispositions de l'article R. 1454-8 du code du travail.
Lire la suite…- Exécution forcée·
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- Compétence
[…] * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — ordonné la rectification sous astreinte de l'attestation Pole Emploi et du bulletin de salaire sur lequel figure le préavis, — ordonné l'exécution provisoire dans la limite de l'article R1454-8 du code du travail, — débouté monsieur X de ses autres demandes, — débouté la société Y SECURITE PRIVEE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Sécurité privée·
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- Procédure civile·
- Agent de sécurité·
- Écrit
3. Cour d'appel de Chambéry, 25 octobre 2016, n° 15/02681
[…] — ordonné la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours — dit que l'affaire sera réinscrite à la diligence du demandeur après dépôt au greffe du conseil de prud'hommes des pièces et conclusions qu'il entend produire à l'appui de ses demandes, — dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance en application des dispositions des articles 386 du code de procédure civile et R. 1454-8 du code du travail ; Cette décision a été notifiées aux parties le 19 mars 2013, La demande de réinscription au rôle a été formulée par Monsieur Y par courrier reçu le 3 mars 2015 au greffe du conseil de prud'hommes.
Lire la suite…- Péremption d'instance·
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- Radiation·
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- Procédure