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Sur la décision
| Référence : | Cons. prud’h. Fort-de-France, 7 nov. 2019, n° F19/00392 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil de prud'hommes de Fort-de-France |
| Numéro(s) : | F19/00392 |
Texte intégral
CONSEIL DE PRUD’HOMMES Extrait des minutes du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France DE FORT-DE-FRANCE
Conseil de Prud’Hommes
[…]
97200 FORT-DE-FRANCE
N° RG F 19/00392 N° Portalis Tél: 05.96.48.41.41
DC25-X-B7D-5GB Fax: 05.96.48.42.06
SECTION Encadrement
PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION N° MINUTE: 19/00598 TOTALE (Articles L. 1411-1, R.1454-5, R. 1454-10 et R. 1454-11 du code du travail) AFFAIRE
X Y contre
SARL CEA EXPERTISE
Séance non publique du bureau de conciliation et d’orientation en date du 07 Novembre 2019:
Composition du bureau de conciliation et d’orientation : Madame Suzie DIAMIN, Président Conseiller Employeur 18 NOV. 2019 Monsieur Claude BONHEUR, Conseiller Salarié Notification le :
Assesseur Expédition revêtue de la formule exécutoire Assistés lors des débats de Monsieur Victor HOPPLEY, Greffier délivrée
le
Monsieur X Y
17 rue Bethleem-Terreville
[…]
Représenté par Monsieur Z A (Défenseur syndical ouvrier, muni d’un pouvoir)
DEMANDEUR
SARL CEA EXPERTISE
[…]
Représenté par Madame B C (salariée de l’entreprise)
DÉFENDEUR
****
La SARL CEA EXPERTISE en la personne de Madame B C, salariée de l’entreprise s’engage à verser à Monsieur X Y la somme de 3.142,23 euros (TROIS MILLE CENT QUARANTE DEUX EUROS ET VINGT TROIS CENTIMES), à titre d’indemnité transactionnelle, globale, totale et définitive.
Cette somme sera versée sur le compte bancaire du défenseur syndical qui effectuera le transfert à Monsieur X Y.
Le versement se fera en trois mensualités de 1.047,41 euros.
Les trois versements se feront avant le 25 de chaque mois.
20. PC. CG 1
Ce présent procès-verbal prendra effet sous réserve de la réception de la lettre de démission de Monsieur X Y.
La SARL CEA EXPERTISE en la personne de Madame B C, salariée de l’entreprise s’engage à remettre à Monsieur X Y les documents sociaux suivants :
- l’attestation Pôle Emploi,
- la fiche de paie d’octobre 2019,
- le certificat de travail,
- le reçu de solde de tout compte
Les parties ont ainsi fait des concessions réciproques sous le contrôle du bureau de conciliation et d’orientation qui a vérifié qu’elles étaient informées de leurs droits respectifs et comprenaient les engagements pris.
L’accord intervenu règle définitivement tous les comptes sans exception ni réserve pouvant exister entre les parties à quelque titre que ce soit. En conséquence, les parties s’estiment quittes et libérées l’une envers l’autre.
Les parties renoncent l’une envers l’autre à toute contestation relative à l’exécution ou la cessation du contrat de travail.
Les parties s’engagent à exécuter sans réserve et de bonne foi les termes de la présente transaction.
Cet accord a entre les parties l’autorité de la chose jugée et le procès-verbal de conciliation n’est susceptible de recours qu’en cas de nullité.
Les parties se désistent de toute instance et action réciproque.
Signature des parties :
La partie demanderesse, La partie défenderesse, Pour Copie Conforme en la personne de P/o / Dicher Y Madame B C, horolled. salariée de l’entreprise P/ Le Directeur de Greffe
Publis
n Hey o
H
d
e
P
Le greffier, Le président,
Chedda REPUBLIQUE FRANCAISE
Greffe
Suzie Diamin
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