Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.
Son article 10 modifie trois textes du Code du travail : les articles R. 1452-2, R. 1452-3 et R. 1452-4. […]
Lire la suite…Or l'article R. 1452-2 du code du travail exige que la requête contienne un « exposé sommaire des motifs » et mentionne chacun des chefs de demande. […]
Lire la suite…[…] Au titre de l'indemnité de licenciement et en application des articles L.1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, Mme [X] doit bénéficier d'un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté en tenant compte des mois de service accomplis au delà des années pleines. […] De l'article R 1452-4 du code du travail il résulte que c'est au greffe du conseil des prud'hommes de convoquer les organes de la procédure. […] En l'espèce l'AGS considère que l'action contre elle est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été mise en cause dans les règles prévues à l'article 68 du code de procédure civile en la forme d'une requête répondant aux exigences de l'article R 1452-2 du code du travail .
[…] [Adresse 2] […] — rappelle qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, […] Selon l'article R. 1452-2 du code du travail, dans sa version applicable à la date de saisine du conseil de prud'hommes résultant du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, la demande en justice est formée par requête qui contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci.
[…] Le greffe, en application de l'article R1452.-4 du Code du Travail, a convoqué le DÉFENDEUR par lettre recommandée avec accusé de réception et copie en lettre simple du 06 Février 2019, pour l'audience de REFERE du 11 Avril 2019. […] 2° La formation de référé doit avoir procédé à une tentative de conciliation en audience non publique et selon les règles fixées par l'article R. 1454-10. […] Attendu que l'article R. 1452-1 du Code du travail dispose que :"La demande en justice est formée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation. […] Attendu que l'article R. 1452-2 du Code du travail dispose que: "La requête est faite, […]
Un bordereau suffit désormais lors de la saisine L'article R. 1452-2 du Code du travail est modifié. […]
Lire la suite…