Entrée en vigueur le 1 octobre 2026
Modifié par : Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 10
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Il lui est annexé un bordereau énumérant les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions.
La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.
La requête est en outre accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l'activité de l'employeur.
La société et son commissaire à l'exécution du plan articulaient plusieurs moyens devant la Cour de cassation dont l'un reprochait à la cour d'appel de Paris, au visa de l'article 386 du Code de procédure civile, […] FS-B : JurisData n° 2026-015420 ; Procédures 2026, comm. 255) reprenant les règles de procédure civile et du Code du travail (CPC, art. 2, 3 et 386. – C. trav., art. R. 1452-1 et s.), la Chambre sociale, […] répond identiquement qu' 17. […] Il résulte de ces textes que, hors le cas où le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement organise les échanges entre les parties conformément aux articles R. 1454-1 du Code du travail et 446-2 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…L'article L5542-48 du Code des transports prévoit que tout différend entre un marin et son employeur est porté devant le juge judiciaire, après conciliation, tandis que l'article L5542-49 lui confie les litiges disciplinaires. […] Cette compétence suppose que les deux parties entrent dans le champ du droit maritime (marin au sens du Code des transports et employeur/armateur). […] L'article R1451-3 du Code du travail prévoit en effet que, lorsqu'un tribunal judiciaire statue « en matière prud'homale », […] ce cadre procédural. […] Il en résulte notamment : une saisine par requête, conformément aux articles R1452-1 et R1452-2 du Code du travail (requête écrite, exposé sommaire des motifs, […]
Lire la suite…[…] Au titre de l'indemnité de licenciement et en application des articles L.1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, Mme [X] doit bénéficier d'un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté en tenant compte des mois de service accomplis au delà des années pleines. […] De l'article R 1452-4 du code du travail il résulte que c'est au greffe du conseil des prud'hommes de convoquer les organes de la procédure. […] En l'espèce l'AGS considère que l'action contre elle est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été mise en cause dans les règles prévues à l'article 68 du code de procédure civile en la forme d'une requête répondant aux exigences de l'article R 1452-2 du code du travail .
[…] [Adresse 2] […] — rappelle qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, […] Selon l'article R. 1452-2 du code du travail, dans sa version applicable à la date de saisine du conseil de prud'hommes résultant du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, la demande en justice est formée par requête qui contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci.
[…] Le greffe, en application de l'article R1452.-4 du Code du Travail, a convoqué le DÉFENDEUR par lettre recommandée avec accusé de réception et copie en lettre simple du 06 Février 2019, pour l'audience de REFERE du 11 Avril 2019. […] 2° La formation de référé doit avoir procédé à une tentative de conciliation en audience non publique et selon les règles fixées par l'article R. 1454-10. […] Attendu que l'article R. 1452-1 du Code du travail dispose que :"La demande en justice est formée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation. […] Attendu que l'article R. 1452-2 du Code du travail dispose que: "La requête est faite, […]
Confrontant cette fois les règles de procédure civile (CPC, art. 2, 3 et 386) et celles du Code du travail (C. trav., art. R. 1452-1 et s.), la Chambre sociale répond : « 16. Il résulte de ces textes que, hors le cas où le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement organise les échanges entre les parties conformément aux articles R. 1454-1 du Code du travail et 446-2 du Code de procé-dure civile, les parties ne sont pas tenues d'échanger des conclu-sions avant l'audience. 17. […] Il découle de l'ensemble de ces textes qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues aux articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du Code du travail, […]
Lire la suite…