Article 57 du Code de procédure civile
Article 56Article 58
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 1

NOTA

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires • 180

1. Le changement de dénomination sociale en droit des sociétés : modification statutaire, sort du nom patronymique, continuité de la personnalité morale et…
kohenavocats.fr · 1 novembre 2026

[…] pourvoi n° 19-11.906 (Cass. com., 7 juill. 2021, n° 19-11.906), la Chambre commerciale rappelle que « selon l'article L. 123-9 du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut, dans l'exercice de son activité, […] et sera donc condamnée, conformément à l'article 1103 du code civil à exécuter ledit contrat. » Par ailleurs, la continuité de la personne morale assure l'exécution forcée des décisions de justice rendues sous l'ancienne appellation. […] 901, 54 et 57 du code de procédure civile que, dans sa déclaration d'appel, […]

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2. Ce qui change au 1er octobre 2026
fd-avocats.com · 27 octobre 2026

Un texte applicable aux instances introduites depuis le 1er octobre 2026 L'article 10 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 réécrit les articles R. 1452-2, R. 1452-3 et R. 1452-4 du Code du travail. […] Le décret contient d'autres mesures de procédure civile. […] La requête comporte toujours les mentions prescrites à peine de nullité par l'article 57 du Code de procédure civile, un exposé sommaire des motifs de la demande et chacun des chefs de demande. […]

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3. Comment rédiger une requête : méthode et actes annotés
aurelienbamde.com · 18 septembre 2026

L'article 57 du code de procédure civile le dit sans détour : formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction « sans que son adversaire en ait été préalablement informé ». […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 17 mai 2024, n° 23/18463

[…] dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57 et à peine de nullité :

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 10 mai 2023, n° 22/13378Confirmation

[…] [C] à lui payer 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Elle fait valoir que : — l'acte d'appel ne répond pas aux exigences formelles des articles 54 à 57 du code de procédure civile en ce qu'il ne précise pas l'état civil complet de l'appelant ; — à ce jour M. [C] n'a pas exécuté les condamnations prononcées alors que celles-ci sont assorties de l'exécution provisoire. En défense sur incident, dans ses conclusions du 5 avril 2023, auxquelles il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens, M. [C] demande au conseiller de la mise en état de :

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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 3 février 2022, n° 20/04417

[…] X à payer à M me Y la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Pour les procédures sans représentant obligatoire comme dans le cas présent, l'article 933 du même code précise : la déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57. Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqué auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.

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Document parlementaire • 0

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