Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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En droit de la preuve prud'homale, la liberté de la preuve prévaut (article 9 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…Cet article fait le tri : ce qui est indispensable à peine d'inexploitabilité, ce qui est seulement apprécié pour renforcer la crédibilité, et comment, en miroir, attaquer un constat adverse. Pourquoi un constat plutôt qu'une simple capture d'écran La capture d'écran nue n'est pas irrecevable — la preuve est libre en matière civile (art. 1358 C. civ.) et le juge peut l'admettre. […] Ce principe découle des articles 9 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et s'oppose au recours à des stratagèmes ou à des procédés clandestins. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile | Vu les articles 1315 et s. du code civil applicable à la convention en juin 2015 # ? 2016 011707 Vu les articles 9 et s. du code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE LITIS Se déclarer incompétent au profit d'une juridiction arbitrale à constituer conformément au contrat À TITRE SUBSIDIAIRE
[…] Que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ; […]
[…] stigmatise la mauvaise foi et l'incohérence de la position de ce dernier qui a refusé de signer ce projet de convention mais s'en prévaut quant au taux horaire qui y figure, soutient que c'est à juste titre que le bâtonnier a appliqué les critères de l'article 10 de la loi du 31.12.1971 et retenu un taux horaire de 250 € HT correspondant à sa notoriété et notamment aux diplômes et à la spécialisation qui sont les siens, à la structure de son cabinet et à la difficulté du dossier, […] 36 € outre les frais de saisie conservatoire et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 10 du décret n° 2001-212 du 08.03.2001 ; […] selon les articles 3, 9, […]
Cet article expose le régime de la contestation, les motifs de nullité, […] sa fortune ou celle de ses proches à un mal considérable ». […] Le sort de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle L'article L. 1237-13, alinéa 1er, du code du travail prévoit le versement d'une indemnité spécifique « dont le montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 ». Lorsque la rupture est annulée, […] qui se compense avec les dommages-intérêts dus pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] La preuve du vice du consentement La charge de la preuve du vice repose sur le salarié, en application de l'article 9 du code de procédure civile. […]
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