Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les conseillers prêtent individuellement le serment suivant :
« Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. »
Un procès-verbal de la réception du serment est établi.
[…] D E GRANDE […] Monsieur le Président a déclaré l'audience publique ouverte et a donné la parole au Ministère Public qui a requis qu'il plaise au Tribunal en application de l'article D1442-13 du Code du Travail, de recevoir le serment d'un conseiller du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVRY, élu aux élections du 3 Décembre 2008,
[…] D E GRANDE […] Madame Sandra ORUS, Première vice-présidente a déclaré l'audience publique ouverte et a donné la parole au Ministère Public qui a requis qu'il plaise au Tribunal en application de l'article D1442-13 du Code du Travail, de recevoir le serment d'un conseiller du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LONGJUMEAU.
[…] D E GRANDE […] BM BN, Première vice-présidente a déclaré l'audience publique ouverte et a donné la parole au Ministère Public qui a requis qu'il plaise au Tribunal en application de l'article D1442-13 du Code du Travail, de recevoir les serment des conseillers des conseils D'EVRY et de X, nommés par arrêté du 14 décembre 2017 portant nomination pour le mandat prud'hommal 2018-2021. […] 13 rue CR Louvrier
Aux termes de l'article 95 du CPP, les dispositions des articles 57 et 59 du CPP sont ainsi applicables en cas de perquisition menée dans le cadre d'une instruction. […] Il en est de même des juges consulaires et des conseillers prud'homaux en application des articles L. 722-7 du code de commerce et D. 1442-13 du code du travail. […]
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