Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
A peine d'irrecevabilité, les requérants notifient les recours mentionnés à l'article R. 1423-19 aux candidats dont l'élection est contestée. Cette notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Les candidats peuvent présenter leurs observations en défense dans les cinq jours de la notification.
[…] Pourvoi n° R 16-15.189 […] 3°) ALORS QU'aux termes de l'article R. 1423-20 du code du travail, […] qu'en statuant ainsi quand il appartenait à la cour d'appel de respecter la procédure prévue par les textes, la cour d'appel a violé l'article R. 1423-250 du code du travail ; […] qu'ils versent aux débats un modèle de mandat d'une cour d'appel de métropole ; que M. [M] et Mme [A] soutiennent la validité de celles-ci en se référant à l'article L. 1423-5 du code du travail et soulignent que la validité des procurations n'a pas été mise en cause pour l'élection qui a porté M. [O] [R] à la présidence générale du conseil des prud'hommes au cours du scrutin précédent celui de la section industrie ; […]
[…] A titre principal, Monsieur B conteste la régularité de l'élection du président général et du vice président général considérant que la règle du scrutin secret de l'article R. 1423-11 du Code du travail n'a pas été respectée en l'absence d'enveloppe, les bulletins ayant été déposés directement dans l'urne. […] Aux termes des dispositions de l'article R. 1423-20 du Code du travail, le requérant notifie aux candidats, dont l'élection est contestée, son recours par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette formalité est prescrite à peine d'irrecevabilité.
[…] Il résulte des articles R. 1423-19 et R. 1423-20 du code du travail, que dans un délai de 15 jours à compter de l'élection des présidents et vice-présidents prévue aux articles R. 1423-13 et R. 1423-14, […] En l'espèce, le recours des requérants enregistré au greffe de la cour le 20 janvier 2011 a bien été exercé dans les 15 jours de l'élection litigieuse du 7 janvier 2011 puisque le délai, […] Il résulte de la combinaison des articles R. 1455-2, L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-11 et R.1423-12 du code du travail que l'élection par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé doit avoir lieu 'au scrutin secret, […]