[…] Il résulte des articles R. 1423-19 et R. 1423-20 du code du travail, que dans un délai de 15 jours à compter de l'élection des présidents et vice-présidents prévue aux articles R. 1423-13 et R. 1423-14, […] Il résulte de la combinaison des articles R. 1455-2, L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-11 et R.1423-12 du code du travail que l'élection par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé doit avoir lieu 'au scrutin secret, par assemblée et à la majorité absolue des membres présents' et qu'après deux tours de scrutin sans qu'aucun des candidats n'ait obtenu la majorité absolue des membres présents, le conseiller référiste est, […]

[…] Il fait valoir que l'élection du président du Conseil de prud'hommes de LONS-LE-SAUNIER ne s'est pas déroulée conformément au droit commun électoral, et plus particulièrement aux dispositions des articles L. 1423-3 et suivants, R. 1423-11 et suivants, R. 1455-2 du code du travail ; que l'élection précitée s'est déroulée sans isoloir, sans urne, […] Attendu qu'en application des dispositions de l'article R. 1423-19 du code du travail, les recours formés contre l'élection des présidents et vice-présidents prévue aux articles R. 1423-13 et R. 1423-14 du code du travail sont ouverts à tout membre de la formation intéressée, sans aucune distinction entre les collèges électoraux ;