Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 2
[…] Estimant que cette désignation avait été effectuée en lieu et place de la section Agriculture seule compétente en application des dispositions des articles R 1423-5, R 1441-10 du Code du travail et L 722-20 du Code rural, […] — constater que l'affaire qui oppose Monsieur Y à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc devait être attribuée sans contestation possible à la section agriculture en application des articles R1423-5 et R 1441-10 du Code du travail ainsi que L 722-20 du Code rural, […] Attendu que selon les dispositions de l'article R 1423-7 du Code du travail en cas de difficulté ou de contestation relative à la connaissance d'une affaire par une section, […]
[…] l'article L. 1423-1 du code du travail rappelle le principe de l'organisation du conseil de prud'hommes en sections autonomes et l'article R. 1423-5 du même code dispose que chaque section est composée des conseillers prud'hommes affectés selon la répartition opérée par l'arrêté ministériel. […] L'article R. 1423-13 énonce': […] Contrairement encore à l'argumentaire de M. [D], ces règles auxquelles renvoient les articles R. 1454-9 (relatif à la présidence de la séance du bureau de conciliation et d'orientation) et R. 1454-24 (relatif à la présidence de la séance du bureau de jugement) sont applicables à l'élection des présidents et vice-présidents suppléants, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1423-5 du code du travail : « En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, et quel que soit le stade de la procédure auquel survient cette difficulté ou contestation, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, […]