Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires.
Article L 1311-2 du code du travail. Le règlement intérieur ne peut être introduit dans l'entreprise qu'après avoir été soumis pour avis au CSE (comité social économique). Article L 1321-4 du code du travail. […] Le règlement intérieur doit être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche. Article R 1321-1 du code du travail. […] Articles L 1321-4 et R 1321-4 du code du travail. […]
Lire la suite…L. 1321-2) : 1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ; 2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le code du travail ; 3° L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […] L. 1321-4). […] L. 1321-4 et R. 1321-4). […]
Lire la suite…[…] Enfin, il résulte des dispositions des articles R. 4141-3, R.4141-4 et R. 4141-13 du code du travail que la formation à la sécurité a pour objet d'instruire le travailleur des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et, le cas échéant, […] Conformément aux articles L. 1321-1 R. 1321-2 et R. 1321-4 du code du travail, […] doit être déposé au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement et transmis à l'inspecteur du travail. L'article L. 1321-4 du même code précise que le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur et que cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. […]
[…] Considérant que selon les articles R. 1321-2 et R. 1321-4 du code du travail, le règlement intérieur est déposé au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement et que le texte de celui-ci est transmis à l'inspecteur du travail ; […] Considérant que selon l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté; que selon l'article R.1234-4 le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, […]
[…] ARRÊT DU 04 MAI 2021 […] — la SAS ESPACE AUTO DES COSTIERES ne justifie pas d'un règlement intérieur conforme aux dispositions des articles L1321-4, R1321-1, R1321-2 et R1321-4 du code du travail, lui permettant de prendre la sanction disciplinaire de mise à pied du 16 décembre 2015, et que cette sanction est disproportionnée et abusive en ce qu'elle a été prononcée pour des griefs sans gravité et à l'égard d'un salarié qui n'avait jamais fait l'objet d'avertissement ou autre sanction en 13 années d'ancienneté ; […] Le règlement intérieur ne peut produire effet que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail, les quelles constituent des formalités substantielles ;
L. 1321-2) : 1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ; 2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le code du travail ; 3° L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […] L. 1321-4). […] L. 1321-4 et R. 1321-4). […]
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