Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable / Section 5 : Santé au travail
Article R1262-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Sont applicables, sous réserve des dispositions des articles R. 1262-10 à R. 1262-15, les dispositions relatives :
1° A la prise en charge des dépenses afférentes aux services de santé au travail, prévue par l'article L. 4622-6 ;
2° A la constatation de l'aptitude médicale du salarié par le médecin du travail, prévue par l'article L. 4642-1 ;
3° Aux missions du médecin du travail, prévues par l'article R. 4623-1 ;
4° A l'action du médecin du travail sur le milieu de travail, prévue aux articles R. 4624-1 à D. 4624-46 ;
5° Aux examens médicaux périodiques, prévus par les articles R. 4624-16 à R. 4624-18 ;
6° A la surveillance médicale renforcée, prévue par les articles R. 4624-19 et R. 4624-20 ;
7° A l'examen médical de reprise du travail, prévu par les articles R. 4624-21 à R. 4624-24 ;
8° Aux examens complémentaires, prévus par les articles R. 4624-25 à R. 4624-27 ;
9° Au déroulement des examens médicaux prévus par les articles R. 4624-28 à R. 4624-30 ;
10° A la déclaration d'inaptitude médicale du salarié, prévue par les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 ;
11° Au plan d'activité du médecin du travail, prévu par les articles D. 4624-33 à D. 4624-36 ;
12° A la fiche d'entreprise, prévue par les articles D. 4624-37 à D. 4624-41 ;
13° Au dossier médical et aux fiches médicales, prévus par les articles D. 4624-46 à D. 4624-49.
Dans les services de santé au travail, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les dispositions prévues par les articles R. 4623-1 à R. 4626-19, R. 4626-21, R. 4626-25 à D. 4626-32 sont applicables.
Dans les professions agricoles, les dispositions des articles R. 717-3 à R. 717-12, R. 717-15 à R. 717-30 du code rural et de la pêche maritime sont applicables.