Article R1262-7 du Code du travail

Article R1262-6

Article R1262-8

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives à la mensualisation, prévues aux articles L. 3242-1 et L. 3242-2, sont applicables aux salariés détachés.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Caen, 20 mars 2017, n° 1124000024Infirmation partielle

[…] R[…]INSKI AV, demeurant SRODBORZE 39 […] CY CZ, demeurant Ul; kwiatowa & 07-130 […] – Page 7 – […] des paiements de salaires effectués en espèces, le non paiement des jours fériés non travaillés contrairement aux dispositions de l'article L. 1262-4 du code du travail, des périodes non payées en violation de l'article R. 1262-7 du code du travail, des récupérations d'heures perdues à la suite des jours fériés, […] le non paiement des jours fériés non travaillés contrairement aux dispositions de l'article L. 1262-4 du code du travail, des périodes non payées en violation de l'article R.1262-7 du code du travail, des récupérations d'heures perdues à la suite des jours fériés, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).