Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait, pour la personne responsable de la gestion des installations ou des moyens de transports collectifs dans l'entreprise utilisatrice, d'empêcher un salarié temporaire d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, à ces équipements collectifs, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1253-14, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Entreprises de travail temporaire d'insertion 10 Il s'agit des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnés à l'article L. 5132-6 du code du travail. […] Dons à des entreprises adaptées 100 Il s'agit des dons effectués à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail. 110 Remarque : L'article 885-0 V bis A du CGI vise les entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail. […] L. 1254-13, D. 1253-1 à D. 1253-11, R. 1253-12 à R. 1253-44, R. 1254-8 à R. 1254-9 du code du travail . […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 08 JANVIER 2009 […] — dire que par application de l'article R1254-8 du Code du travail, le délai de péremption de l'instance engagée par Madame Z à son encontre était acquis, — déclarer en conséquence l'instance éteinte en application des articles R1452-8 du code du travail et 382 du Code de Procédure civile,
Remarque : Les dons effectués aux entreprises d'insertion ou aux entreprises de travail temporaire d'insertion ouvrent droit à la réduction d'IFI prévue à l'article 978 du CGI, […] Dons à des associations intermédiaires Il s'agit des dons effectués à des associations intermédiaires mentionnés à l'article L. 5132-7 du code du travail. […] Remarque : Seules les structures porteuses des ACI sont habilitées à recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d'IFI prévue à l'article 978 du CGI. […] de l'article R. 1253-12 du code du travail à l'article R. 1253-44 du code du travail, […] de l'article R. 1254-8 du code du travail à l'article R. 1254-9 du code du travail. […] A cet égard, […]
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