Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le groupement d'employeurs mentionné à l'article R. 1253-14 a pour activité principale le remplacement des personnes mentionnées à cet article en cas :
1° Soit d'empêchement temporaire résultant de maladie, d'accident, de maternité ou de décès ;
2° Soit d'absences temporaires liées aux congés de toute nature, au suivi d'une action de formation professionnelle ou à l'exercice d'un mandat professionnel, syndical ou électif.
Remarque : Conformément aux articles R1253-14 à R1253-30 du code du travail, […] Dans cette hypothèse, l'exonération dont bénéficient les opérations de mise à disposition de personnel ayant pour objet le remplacement des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et des membres non salariés de leur famille, en cas d'empêchement ou d'absence temporaire tels que définis à l'article R1253-15 du code de travail, […] En juillet N, le montant cumulé des recettes encaissées s'élève à 50 000 € pour l'activité de formation et 15 000 € pour les travaux de secrétariat. […] L'association pourra toutefois bénéficier, à compter du 1er octobre N+2, […]
Lire la suite…Remarque : Conformément à l'article R. 1253-14 du code du travail et à l'article R. 1253-30 du code du travail, […] l'exonération dont bénéficient les opérations de mise à disposition de personnel ayant pour objet le remplacement des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et des membres non salariés de leur famille, en cas d'empêchement ou d'absence temporaire tels que définis à l'article R. 1253-15 du code du travail, […] En juillet N, le montant cumulé des recettes encaissées s'élève à 50 000 € pour l'activité de formation et 15 000 € pour les travaux de secrétariat. […] du 1° quater du 7 de l'article 261 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 au IX § 460 à 480), […]
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Remarque : Conformément à l'article R. 1253-14 du code du travail et à l'article R. 1253-30 du code du travail, […] l'exonération dont bénéficient les opérations de mise à disposition de personnel ayant pour objet le remplacement des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et des membres non salariés de leur famille, en cas d'empêchement ou d'absence temporaire tels que définis à l'article R. 1253-15 du code du travail, […] En juillet N, le montant cumulé des recettes encaissées s'élève à 50 000 € pour l'activité de formation et 15 000 € pour les travaux de secrétariat. […] du 1° quater du 7 de l'article 261 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 au IX § 460 à 480), […]
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